26.06201226 juin 2012

ICPE/ délai de validité de l’autorisation d’exploiter: le Conseil d’Etat rappelle les cas d’interruption et de suspension du délai (CE, 25 juin 2012, n°338601)

Nous en avions parlé ici même il y a un mois, la Haute juridiction vient de rappeler les règles applicables en matière de délai de validité des autorisations d’exploiter ICPE.   Dans une affaire intéressant encore une fois le domaine des déchets -symptomatique de la guérilla contentieuse qui peut parfois avoir lieu… d’où les questions…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , ,
10.06201210 juin 2012

Elevage: le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’arrêté relatif au regroupement (CE, 6 juin 2012, n°347533)

Dans un arrêt lu le 6 juin, la Haute juridiction rejette le recours introduit par une association de protection de l’environnement (déjà connue pour être à l’origine d’arrêts majeurs en droit de l’environnement), introduit à l’encontre du décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011  relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , ,
04.0620124 juin 2012

ICPE: le délai de caducité de l’arrêté d’autorisation est interrompu par le retrait de l’administration (CE, 22 mai 2012, n°339504)

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision éclairante (publiée aux Tables)  dans le domaine des installations classées, intéressant plus particulièrement de la question du délai de validité de l’autorisation d’exploiter (CE, 22 mai 2012, n°339504, Mentionnée aux Tables).  Analyse.     La question du délai de validité en cas de retrait par l’administration de…

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
22.05201228 mai 2012

Autorisation d’urbanisme: le contrôle allégé du juge et de l’administration sur l’identité du demandeur (CE, 15 février 2012, n°333631)

Autorisation d’Urbanisme: contrôle allégé sur l’identité du demandeur Dans une importante décision (Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/02/2012, 333631, Publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur l’application d’une des règles entrées en vigueur le 1er octobre 2007 issues de l’ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005, en…

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , ,
26.04201226 avril 2012

ICPE – Capacités techniques et financières : la prise en compte par le juge de l’appartenance à un groupe (CAA Lyon, 5 avril 2012, n°10LY02466)

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lyon illustre une fois encore l’appréciation jurisprudentielle des capacités techniques et financières de l’exploitant ICPE  (CAA Lyon, 5 avril 2012, n°10LY02466). Or, cette problématique prend un nouveau relief  dans le cadre des projets de parc éolien, où les montages traditionnels sont confrontés à l’exigence posée par…

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,