13.0420205 janvier 2026

Annulation d’un festival pour cause de COVID 19: l’interprétation divergente du contrat d’assurance du HELLFEST

Par Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

L’Argus de l’assurance révèle le début de contentieux en cours entre le festival de métal HELLFEST et son assureur, qui refuse de garantir les conséquences financières de l’annulation de l’évènement musical et festif qui devait se tenir du 19 au 21 juin prochain.

Il s’agit à l’évidence du premier exemple d’une longue série, au vu du nombre de festivals prévus cet été (Solidays vient également d’annoncer son annulation…).

Par David DEHARBECatégorie(s) marches-publics, Risques Naturels et TechnologiquesTags annulation, assurance, avocat, compagnie, consécutives, covid-19, dédommagement, épidémie, évènement, festival, HELLFEST, immatérielles, OMS, pertes économiques, police, risque

07.0420199 janvier 2026

Rejet pour défaut d’intérêt à agir du recours introduit par des tiers à moins de 400 mètres d’une unité de méthanisation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une autorisation ICPE d’une unité de méthanisation industrielle était contestée par un couple de riverains.

Après une analyse techniquement étayée, le Tribunal administratif (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet) estime que les risques de nuisances invoqués par les requérants pour justifier de leur intérêt à agir (odeurs, augmentation du trafic et bruit) ne sont pas suffisamment justifiés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags annulation, avocat, biogaz, centrale, distance, énergie, icpe, méthanisation, nuisances, odeur, préfet, proximité, recevabilité, recours, voisins

07.04201912 janvier 2026

Biogaz: aperçu de jurisprudences intéressantes (recevabilité opposants, étude d’impact, avis de l’AE)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif de Rennes a ainsi porté plusieurs appréciations intéressantes: Selon ses caractéristiques, une installation de méthanisation peut constituer une « installation agricole » et un « équipement collectif compatible avec l’exercice d’une activité agricole » (TA Rennes, 8 juin 2018, n°1602011, 1700566 – jurisprudence cabinet).

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags activité agricole, annulation, avocat, biogaz, cogénération, défense, gestion des eaux, inondation, intérêt à agir, méthanisation, opposant, pollution atmosphérique, préfet, recevabilité, recours, réseau public, responsabilité, tiers, tribunal administratif, voisinage, ZNIEFF, zone humide

16.03201821 janvier 2026

Electricité / TURPE 5 : Annulation a minima, partielle, et reportée dans le temps par le Conseil d’Etat

Par Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt rendu le 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé partiellement les délibérations de la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) à l’origine du nouveau Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de distribution d’Electricité (TURPE) dit « TURPE 5 ». (Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 9 mars 2018, n°407516).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags annulation, avocat, centrale solaire, commission de régulation de l'énergie, conseil d'etat, effets, électricité, ENEDIS, modulation, PHOTOVOLTAIQUE, réseau, tarif, temps, turpe 5, utilisation, vente

05.02201822 janvier 2026

Autoconsommation des centrales photovoltaïques : attention aux arnaques

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’autoconsommation d’électricité est amenée à jouer un rôle central dans le développement de l’énergie solaire en France.

Comme nous avons eu plusieurs fois l’occasion de l’aborder, le régime juridique de l’autoconsommation en construction depuis 2016, et marqué par la loi du 24 février 2017 n°2017-227 permet à des particuliers ou des entreprises de consommer l’électricité qu’ils produisent, plutôt que de l’injecter dans le réseau pour le vendre à l’acheteur légal ou à un acheteur sur le marché.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags annulation, arnaque, autoconsommation, avocat, écodélinquance, électricité, escroquerie, panneaux solaires, photovoltaïque, plainte, prêt, recours, Réglementation photovoltaïque, toiture, tromperie, vente

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