21.02201421 février 2014

La liquidation de l’astreinte pénale en matière d’infractions aux règles d’urbanisme n’est pas contraire aux garanties constitutionnelles (Cass, 4 févr.2014, n°13-83492)

Par un intéressant arrêt en date du 04 février 2014 (C.cass, 4 février 2014, n°13-83492), la Cour de cassation confirme la conformité à la constitution de la possibilité pour l’administration en vertu de l’article L 480-8 du Code de l’urbanisme de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal consécutivement à un jugement répressif…

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09.0220149 février 2014

Urbanisme: le Conseil d’Etat précise le contrôle opéré par l’administration sur la qualité du demandeur d’une autorisation d’urbanisme (CE, 13 déc. 2013)

Par un arrêt n°356097 en date du 13 décembre 2013, consultable ici, le Conseil d’Etat confirme que l’administration compétente en matière d’urbanisme n’a pas à contrôler la qualité de la personne sollicitant l’obtention d’un permis de construire. En effet, le régime instauré par la réforme de 2007 n’impose plus au demandeur non-propriétaire de justifier d’un titre…

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06.0220146 février 2014

Conditions suspensives dans une promesse de vente: la Cour de cassation rappelle le caractère strict des clauses (Cass, 20 nov.2013)

Par un arrêt en date du 20 novembre 2013 (C.cass, 20 novembre 2013, pourvoi n°12-29021), la Cour de cassation rappelle la stricte interprétation qu’il convient d’avoir de la condition suspensive contenue dans une promesse de vente et tenant à l’obtention d’un prêt. En l’espèce, des particuliers avaient signé une promesse de vente sous condition suspensive…

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01.0220141 février 2014

Permis de construire/ annulation partielle: l’application de la jurisprudence « Fritot » à un permis éolien

Dans sa très remarquée décision du 1er mars 2013 (CE, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot et autres c. / Ventis commentée ici), le Conseil d’Etat avait explicité les conditions d’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et distingué deux régimes d’annulation partielle : en cas de divisibilité des éléments du projet de construction,…

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25.01201425 janvier 2014

Déclaration d’achèvement des travaux et preuve de l’irrecevabilité du recours

Par une décision en date du 6 décembre 2013 (n° 358843 :  consultable ici), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application des dispositions de l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la réforme de l’urbanisme et applicable aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007. Cet article encadre le…

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