Les différents aspects de la procédure administrative sont abordées dans cette rubrique : délai de recours, délai de prescription, procédure d’instruction, intérêt à agir, répartition des compétences, forme de la requête, principe du contradictoire… Afin de comprendre les enjeux du contentieux administratif, nous vous proposons de parcourir nos divers articles commentant la législation et la jurisprudence en la matière. Consultez également nos rubriques spécifiques en droit de la fonction publique, droit de la commande publique et droit de la domanialité.
Par une décision relativement récente, la Commission du contentieux du stationnement payant a jugé que : « les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du destinataire sur l’obligation de payer, sur le montant mis à sa charge ou sur la date limite impartie » (CCSP, 20 mai 2020, n° 18008047).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
En cette période de crise sanitaire où l’on ne peut constater que le Conseil d’Etat n’est guère enclin à suspendre les mesures d’exceptions prises par le Gouvernement, on se rassure de retrouver le juge administratif dans son rôle de gardien des libertés publiques au moins contre le risque d’arbitraire des édiles locaux !
Certes nos Conseillers d’Etats semblent particulièrement dévoués à la vision que se fait l’exécutif et ses administrations déconcentrées de la bonne façon de gérer la crise sanitaire.
D’abord ce sont les demandes d’injonction de mesures incombant à l’Etat pour mieux protéger les libertés publiques de citoyens qui sont finalement rejetées in abstracto par le juge des référés au Conseil d’Etat (CE ord. 4 avril 2020, Mme E. et autres, n° 439816)
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 (publié au Journal officiel du 2 avril 2020) complète les mesures d’urgence sanitaire déjà prises afin de permettre le contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles et autoriser la réouverture des commerces de détail de combustibles en magasin spécialisé.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Ainsi la dérogation au principe prévue dans l’ordonnance prévoyait déjà le retour à ce dernier par décret, comme pour rendre un peu plus compliqué la lisibilité du droit et rendre son pouvoir aux grands directions administratives qui dans les faits nous gouvernent et font le temps administratif même en situation d’urgence.
Or publié au JO du 2 avril 2020 le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 porte dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Gageons qu’il nous faudra commenter avec plus de recul les dispositifs dérogatoires adoptés et surtout regarder de très près si l’exécutif n’est pas tenté de pérenniser certaines de ces règles qui transpirent quand même le risque de la justice expéditive… Élevés sur les bancs de l’Université où l’on prend encore le temps de penser, on gardera à « l’esprit » ce mot fameux de Montesquieu : « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». De longues dates nous sommes gouvernés par « ordonnance » pour codifier le droit mais celles dont il est question avec la loi d’habilitation sur l’état d’ urgence sanitaire (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) sont bien d’une autre nature : elles modifient les règles du procès et avec les conditions dans lesquelles la Justice est rendue. Juristes de tous bords, soyez vigilants !
L’activité des juridictions administratives comptant nécessairement aux rangs des ajustements exigés par la crise sanitaire, c’est en tout cas officiellement cette fin qu’a été prise l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
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