Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

03.0820121 septembre 2012

Permis de construire: attention aux irrégularités d’affichage!

Le Conseil d’État vient de rendre une décision illustrant la vigilance dont doivent impérativement faire preuve les bénéficiaires de permis de construire quant à l’affichage de leur permis sur le site (CE, 6ème ss, 6 juillet 2012, N°339883). Publiée aux Tables du Recueil Lebon, cette décision mérite attention. En l’espèce, le panneau d’affichage du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 339883, affichage, avocat, avocat urbanisme, conseil d'etat, délai, hauteur, installation classée, mention, permis de construire, R600-2, recours, régularité, substantielle, terrain

20.07201226 juillet 2012

Les éoliennes peuvent être qualifiées d' »équipement collectif public » (CE, 13 juillet 2012, n°343306)

Dans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur la qualification des éoliennes en tant qu’équipement collectif public » (CE, 13 juillet 2012, n°343306). Les opérateurs éoliens connaissent bien les différents termes utilisés par les auteurs des documents d’urbanisme (POS ou PLU) : « équipement public », « équipement d’intérêt collectif », « équipements d’infrastructure », « …

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat, conseil d'etat, d'intérêt collectif, document d'urbanisme, électricité, éolien, équipement collectif, ouvrage, parc éolien, permis de construire, plu, pos, public, qualification, urbanisme, vente, zone agricole

26.06201226 juin 2012

ICPE/ délai de validité de l’autorisation d’exploiter: le Conseil d’Etat rappelle les cas d’interruption et de suspension du délai (CE, 25 juin 2012, n°338601)

Nous en avions parlé ici même il y a un mois, la Haute juridiction vient de rappeler les règles applicables en matière de délai de validité des autorisations d’exploiter ICPE. Dans une affaire intéressant encore une fois le domaine des déchets -symptomatique de la guérilla contentieuse qui peut parfois avoir lieu… d’où les questions…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags annulation, avocat, caducité, conseil d'etat, déchet, délai de validité, installation classée, interruption, permis de construire, préfet, R512-74, recours, retrait, suspension

12.06201212 juin 2012

Parcs naturels régionaux: analyse d’une directive « Crédit foncier de France » du 04 mai 2012

Suite à la publication du décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatifs aux parcs naturels régionaux (cf. notre brève sur ce blog en date du 8 février 2012 : Parcs naturels régionaux: modification du régime par le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012), le ministre de l’écologie a adressé aux services de l’Etat intéressés…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 4 mai 2012, avocat, charte, circulaire, directive, élaboration, grenelle 2, intercommunalité, parc naturel régional, PNR, préfet

04.0620124 juin 2012

ICPE: le délai de caducité de l’arrêté d’autorisation est interrompu par le retrait de l’administration (CE, 22 mai 2012, n°339504)

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision éclairante (publiée aux Tables) dans le domaine des installations classées, intéressant plus particulièrement de la question du délai de validité de l’autorisation d’exploiter (CE, 22 mai 2012, n°339504, Mentionnée aux Tables). Analyse. La question du délai de validité en cas de retrait par l’administration de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, avocat, caducité, conseil d'etat, déchet, délai, éolienne, force majeure, icpe, installation classée, interrupton, permis de construire, R512-38, R512-74, recours, risque, suspension, urbanisme, validité

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