13.04201213 avril 2012

Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, de transports ou de distribution: le CSPRT a été consulté sur les textes destinés améliorer le dispositif réglementaire

Présentés à consultation du public jusqu’au 8 avril 2012, quatre projets de texte ont été être soumis au CSPRT du 10 avril 2012, qui intéressent la sécurité des réseaux. Parmi ces textes, suite aux résultats déjà enregistrés lors d’une expérimentation lancée dans les communautés d’agglomération Orléans Val de Loire et Perpignan Méditerranée (Arrêté du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 2010-1600, aérien, arrêté 21 avril 2011, avocat, consultation, convention de sécurité, csprt, distribution, enregistrement, grenelle ii, guichet unique, INERIS, L554-2, linéaire, proximité, réseau, séance, sécurité, souterrains, subaquatique, travaux, zone d'implantation

12.04201212 avril 2012

Occupation d’un chemin rural: le refus de permission de voirie du Maire relève du juge judiciaire

Un arrêt récent confirme que le refus de permission de voirie sur un chemin rural est un acte de gestion du domaine privé de la commune relevant de la compétence du juge judiciaire (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 30 mars 2012, N° 11NT02812). En effet, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags 11NT02812, 2212-1, accès, administratif, agriculteur, avocat, CAA Nantes, chemin rural, domaine privé, domaine public, éolienne, judiciaire, juge compétent, maire, occupation, permission de voirie, refus

12.04201212 avril 2012

Enseignes: l’arrêté du 2 avril 2012 précise les exemptions pour les établissements et activités culturels

L’apposition d’enseigne a fait l’objet de plusieurs modifications législatives et réglementaires ces derniers mois. Ainsi, le décret du 30 janvier 2012 a modifié le Code de l’environnement, notamment en ses articles R 581-62 et -63. A compter du 1er juillet 2012, il sera prévu que : « Des enseignes peuvent être installées sur des toitures…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags activité, arrêté du 2 avril, avocat, cinéma, commercial, décret du 30 janvier 2012, enseigne, établissement, façade, loi grenelle, pollution, publicité, R581-62, spectacle, surface, terrasse, visuelle

02.0420122 avril 2012

ICPE/ Déclaration de projet: l’enquête publique conjointe doit être arrêtée par le Préfet

C’est que ce rappelle la Cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 24 janvier 2012 (CAA_LYON_1ère_chambre 24_01_2012_10LY00441_Inédit_au_recueil_Lebon). Etait en cause l’autorisation ICPE d’un centre de valorisation des déchets ménagers résiduels. Le Préfet avait pour sa part pris un arrêté d’ouverture d’enquête publique effectuée au titre de la police ICPE. Parallèlement, en application des…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, compétence, conjointe, consultation, déchet, déclaration de projet, enquête publique, icpe, intérêt général, mise en compatibilité, plan local d'urbanisme, préfet, public, R123-4, régularité, syndicat intercommunal

29.03201229 mars 2012

AMVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) : des conditions d’application soulignées par voie de circulaire

Avec l’article 28 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, les AMVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) se sont substituées aux ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) créées par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2010-788, aire de mise en valeur, AMVAP, architecte des bâtiments de france, architecture, article 28, avocat, biotope, circulaire, décret 2011-1903, éolienne, grenelle ii, patrimoine, ZPPAUP

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