Droit des pollutions et des nuisances

Cette rubrique du blog décrypte l’actualité du droit relatif aux pollutions et aux nuisances: pollution des sols, pollution des eaux, pollution de l’air, préjudice écologique, cession de terrains pollués, remise état, nuisances olfactives et visuelles. Vous aurez la possibilité de parcourir la veille et les commentaires conçus par l’équipe concernant la législation et la jurisprudence relative aux sites et sols pollués et leurs impacts sur les tiers. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives à la législation des installations classées et de la gestion des déchets.

21.03201312 mars 2026

ICPE: la délivrance de l’autorisation après l’annulation d’un refus rend l’appel sans objet (CAA Douai, 7 mars 2013, n°11DA01927)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour administrative d’appel de Douai vient de prononcer, dans un arrêt en date du 7 mars 2013, (CAA Douai, 07 mars 2013, n°11DA01927, jurisprudence cabinet), un non-lieu à statuer sur une requête d’appel contestant un jugement ayant précédemment annulé un refus d’autorisation ICPE, dès lors que l’autorisation en question avait été délivrée ultérieurement après une nouvelle instruction :

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags abrogation, annulation, avocat, conseil d'etat, icpe, industrie, installation classée, non lieu, plein contentieux, préfet, recours, refus, retrait

25.01201312 mars 2026

Antenne relais: l’action tendant à obtenir l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative relève de la compétence du juge administratif

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le feuilleton judiciaire relatif au partage de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière d’antennes relais n’a pas fini de nous surprendre.

Dans un arrêt de principe en date du 19 décembre 2012, la Cour de Cassation est venue refuser la compétence de la juridiction judiciaire au profit de la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-23.566, Publié au bulletin) :

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags antenne relais, avocat, avocat antenne, cour de cassation, démantèlement, démolition, juge judiciaire, permis de construire, recours, responsabilité, risque, téléphonie, tribunal des conflits, trouble anormal de voisinage

27.10201213 mars 2026

Antennes relais : une compétence judiciaire résiduelle

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par deux décisions en date du 17 octobre 2012 (pourvois n° 10-26.854 et n° 11-19.259), la Première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence du juge judiciaire pour connaître du contentieux relatif à l’implantation des antennes relais. Elle se reconnaît néanmoins compétente en matière d’indemnisation des dommages causés par une antenne relais.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags antenne relai, avocat, avocat environnement, compétence judiciaaire, trouble anormal de voisinage

15.10201213 mars 2026

ICPE/ servitudes: l’indemnisation dans le temps des servitudes édictées (Cour de cass, 12 septembre 2012, n°11-10687)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12/09/2012, n°11-10687, la Cour de cassation a jugé que les servitudes d’utilité publique instituées avant le 28 février 2002 sur des terrains pollués par l’exploitation d’une installation ne peuvent ouvrir droit à leur indemnisation par l’exploitant.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 27 février 2002, avocat, avocat environnement, cession, code de l'environnement, cour de cassation, icpe, indemnisation, installation classée, L515-11, rétroactivité, servitude, site pollué, terrain, utilité publique

06.09201216 mars 2026

Antenne relais: le Conseil d’Etat confirme la soumission à permis de construire selon la surface au sol créée

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Haute juridiction a confirmé dans un arrêt du 20 juin 2012 que les antennes relais, dont la hauteur est supérieure à douze mètres, et dont les installations techniques entrainent une SHOB de plus de 2m², relèvent du régime du permis de construire et non de la déclaration préalable de travaux.

Cette décision rééquilibre le contentieux en la matière, qui a fait l’objet de plusieurs soubresauts des derniers mois.

En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’un jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes avait rejeté le recours de riverains demandant l’annulation de la décision du 30 juin 2009 par laquelle un Maire ne s’était pas opposé aux travaux déclarés par un opérateur de téléphonie en vue de l’édification d’un pylône et d’armoires techniques (CE, 20 juin 2012, n°344646, publié aux Tables du recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 20 juin 2012, antenne relais, ARCEP, avocat, conseil d'etat, déclaration préalable, démolition, juge administratif, juge judiciaire, maire, ondes, paysage, permis de construire, police, principe de précaution, risque, surface, téléphonie mobile, tribunal des conflits, trouble anormal de voisinage, visibilité

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