01.1220143 décembre 2014

Le juge, les sites pollués et leur propriétaire : la technique des petits pas

La technique des petits pas « est au fond à la jurisprudence ce que l’expérimentation est à la loi » (Guy Canivet, « La politique jurisprudentielle », Mélanges en l’honneur de Jacques Boré, La création du droit jurisprudentiel, Dalloz, 2007, p. 79 à 97). Prétorien et fruit de l’interprétation des polices administratives, le droit de l’environnement connaît bien cette…

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21.11201421 novembre 2014

Police de l’eau : le Préfet est tenu d’adresser une mise en demeure à l’exploitant lorsque celui-ci a été condamné pour des faits de pollution (CAA Douai 9 oct. 2014, n°13DA01490).

La jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’autorité de la chose jugée par le juge pénal à l’égard du juge administratif est aujourd’hui clairement établie (cf., S. Gandet et Y. Borrel, ICPE: le juge administratif face aux limites de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal dans un contentieux ICPE (CAA Douai, 6…

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13.11201424 juillet 2023

Projet de loi pour la santé : la refonte du code de la santé publique devrait permettre une plus grande efficacité de la réglementation amiante

Le projet de loi pour la santé de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a été enregistré le 15 octobre 2014 à la Présidence de l’Assemblée nationale. Ce texte présente un volet relatif aux risques sanitaires liés à l’environnement, et notamment à ceux résultant de l’amiante : son article…

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13.10201413 octobre 2014

Contentieux administratif des antennes relais : ce qu’il reste à démontrer.

La position du Conseil d’Etat en la matière est déormais assez bien fixée (cf. par ex.CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 360481) depuis qu’il admet l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme (CE 19 juill. 2010, Assoc. du quartier Les Hauts de Choiseul, req. no 328687: AJDA 2010. 1453, note Y. J.; AJDA 2010. 2114,…

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11.09201411 septembre 2014

Déchets/ nouveau régime des DEEE : le bal de la transposition est ouvert ! (Décret 19 août 2014)

La législation sectorielle de l’Union européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) a été modifiée par la directive n° 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette directive complète, en ce qui concerne les DEEE, la législation générale de l’Union en matière de gestion…

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