08.0420158 avril 2015

Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique: publication de l’arrêté relatif à l’élément constitué par les substances dangereuses pour l’environnement

Un arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique a été publié au Journal officiel le 2 avril 2015. Cette modification du contexte réglementaire (et notamment de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités…

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26.03201526 mars 2015

« Alvéoles d’enfouissement » : soumission à la taxe foncière et exemption de CFE

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) Le jugement commenté intéressera sans aucun doute les exploitants d’installations de stockage de déchets ménagers, en raison des clarifications qu’il apporte sur le régime de taxation applicable aux alvéoles d’enfouissement (TA Nantes 5 décembre 2014, SAS CET Bouyer-Leroux, req. n° 1306572). Dans cette décision, le Tribunal administratif de…

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21.03201522 mars 2015

Prolongation exceptionnelle d’un permis de recherches d’hydrocarbures

Par Marie-Coline Giorno, Avocat (Green Law Avocat) Aux termes d’un arrêté du 23 février 2015, une prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures a été accordée à une société. Ce permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures (PERH) avait été accordé par arrêté du 23 juin 2000. Il avait fait ensuite l’objet…

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13.03201513 mars 2015

Nitrates : nouvelles contraintes pour le monde agricole

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) L’arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux ainsi que les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables a été publié au Journal officiel du 11 mars 2015 (JORF n° 0059, page 4414, texte n° 12). Cet arrêté…

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12.03201512 mars 2015

Limites de rejets de tritium en INB : pas de manque de précaution selon le Conseil d’Etat

Par David DEHARBE Le Comité de réflexion d’information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN) avait demandé au Tribunal administratif de Caen l’annulation de l’arrêté du 15 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et du ministre de l’économie, de l’industrie et l’emploi, portant homologation de la décision n°…

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