13.07201729 août 2024

Vices cachés: le dernier exploitant d’un garage automobile ne peut ignorer les vices affectant les locaux

Par Me Graziella Dode – Green Law Avocats La Cour de cassation vient de juger que la clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui, en sa qualité de dernier exploitant d’un garage automobile, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux (Cass. Civ. 3e, 29 juin 2017, n°…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, automobile, Droit des pollutions et des nuisancesTags agent immobilier, annulation, automobile, avocat, connaissance, cuves, dommages, exclusion, garage, garantie, notaire, pollution, présomption, recours, responsabilité, sols, vente, vice caché

04.07201729 août 2024

Publication du premier arrêté d’approbation du cahier des charges relatif à la mise sur le marché du digestat agricole (arrêté du 13 juin 2017)

Par Jérémy TAUPIN- Green Law Avocats Le cahier des charges permettant la mise sur le marché et l’utilisation digestats de méthanisation agricoles dit « CDC Digagri 1 », vient d’être publié au Journal Officiel, via un arrêté du 13 juin 2017. Cet arrêté est pris en application des articles L. 255-5 et R. 255-29 du code rural…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags agricole, arrêté du 13 juin 2017, autorisation, avocat, biogaz, code rural, déchet, digestat, L 255-5, matière fertilisane, méthanisation, mise sur le marché, produit, sous produit, valorisation

16.05201716 mai 2017

L’obligation de la vignette Crit’air sanctionnée par une contravention dès le 1er juillet 2017

Par David DEHARBE (Green Law Avocat) Un décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforce les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique (JORF n°0108 du 7 mai 2017, texte n° 4). Il doit tout particulièrement retenir l’attention des automobilistes….

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Aménagement du territoire, automobile, avocat environnement, Droit des pollutions et des nuisancesTags amende, code de la route, crit'air, pastille verte, R318-2 du code de la route, Un décret n° 2017-782 du 5 mai 2017, vignette

12.05201715 mai 2017

Enquête publique et évaluation environnementale : un toilettage par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017

par David DEHARBE (Green Law Avocat) De façon générale, ce décret (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes,…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags 2016-1060, avocat environnement, CDNPS, Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, enquête publique, étude d'impact, évaluation environnementale, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ordonnance, R. 123-46-1 code de l'environnement, R. 123-8 du code de l’environnement, réforme

25.04201729 août 2024

Affichage électoral : le TA de Grenoble rappelle les règles de mise en demeure préalable à un titre exécutoire

Par Fanny ANGEVIN – Green Law Avocats Le Tribunal administratif de Grenoble a récemment eu à traiter de la question de l’affichage sauvage en matière électorale (jugement en date du 4 avril 2017 n°1502189). Une commune avait en effet émis un titre exécutoire à l’encontre de l’association F… sans l’avoir préalablement mis en demeure de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags affichage, annulation, apposer, code de l'environnement, contradictoire, électoral, enseigne, mise en demeure, parti politique, procédure, recours, titre exécutoire

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