18.01201918 janvier 2019

Nitrates: modification des règles de surveillance de l’azote en zones vulnérables (décret 2018-1246)

Par Me Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement Un décret n°2018-1246 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et un arrêté du même jour modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 ont été publiés le 26 décembre…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, décret 2018-1246, élevages; effluents d'élevage, nitrats, origine agricole, plan d'action, plan d'épandage, protection des eaux, R211-81-1 du code de l'environnement, sanitaire

02.0120192 janvier 2019

L’obligation d’information du vendeur prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement ne s’applique que lorsqu’une ICPE a été implantée sur le terrain vendu (Cass, 22 novembre 2018)

Par Valentine SQUILLACI, Avocat au Barreau de Lille, Green Law Avocats Aux termes de son arrêt du 22 novembre 2018, la Haute juridiction exclut l’application des dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement dans le cas où le terrain, issu de la division d’un site dont une partie a été le siège d’une…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 22 novembre 2018, avocat, Cass. Civ. 3ème, connexe, dépollution, icpe, information, installation classée a été exploitée, L 514-20 du code de l'environnement, notaire, n°17-26.209, obligation, recours, réhabiliation, résolution de la vente, responsabilité, siège, vente immobilière

08.1220188 décembre 2018

Dépollution des réseaux amiantés sur le domaine routier : qui est « producteur de déchets » excavés ?

Par Yann BORREL, avocat of counsel, GREEN LAW AVOCATS yann.borrel@green-law-avocat.fr Le « producteur de déchet » n’est pas toujours celui que l’on croit. L’arrêt que la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu le 20 septembre 2018 en offre un parfait exemple (CAA Lyon, 20 septembre 2018, req. n° 16LY02141). La Cour devait tout particulièrement apprécier la…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Réglementation des déchetsTags 16LY02141, amiante, avocat environnement, CAA Lyon 20 septembre 2018, concessionnaire sous-viaire, débais amiantés, déchet, déchets amiantés, droit de l'environnement, droit de la voirie, GRDF, GRT GAZ, INEDIS, n° 16LY02141, pollution, réseau amianté, sols pollués, travaux sous-viaires

17.11201819 novembre 2018

La commune peut se constituer partie civile pour protéger son environnement

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Les collectivités locales sont de plus en plus tentées et d’ailleurs incitées par le droit positif à se constituer parties civiles en cas d’atteinte à leur environnement et plus généralement au cadre de vie de leurs résidents. L’affaire de l’Erika a ainsi vu les collectivités obtenir en appel la…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, EcologyTags 2 mai 2018, atteinte à l'environnement, Cass. crim., droit pénal de l'environnement, droit pénal de l'urbanisme, infraction PPRI, L480-4 code de l'urbanisme, L562-5 code de l'environnement, n° 17-82.854, plan de prévention des risques, PPRI, PPRN, préjudice écologique

02.1020182 octobre 2018

Autorisation environnementale : la simplification se poursuit surtout pour les IOTA, ICPE et les éoliennes (décret n°2018-797 du 18 septembre 2018)

Par Lucas DERMENGHEM- Green Law Avocats Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, publié au Journal officiel du 20 septembre, vient modifier le contenu des pièces complémentaires à fournir en cas de demande d’autorisation environnementale concernant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags article D. 181-15-1 du code de l’environnement, article D. 181-15-2 du code de l’environnement, avocat, barrages et ouvrages assimilés, capacités techniques et financières, centrale hydroélectrique, décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, délais de constitution des garanties financières, demande d’autorisation environnementale, distance minimale d’éloignement, éolienne, hydroélectricité, impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques, installations, ouvrages, ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, plan d'opération interne, réglement national d'urbanisme, rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature IOTA, travaux et activités (IOTA)

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