Droit des pollutions et des nuisances

Cette rubrique du blog décrypte l’actualité du droit relatif aux pollutions et aux nuisances: pollution des sols, pollution des eaux, pollution de l’air, préjudice écologique, cession de terrains pollués, remise état, nuisances olfactives et visuelles. Vous aurez la possibilité de parcourir la veille et les commentaires conçus par l’équipe concernant la législation et la jurisprudence relative aux sites et sols pollués et leurs impacts sur les tiers. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives à la législation des installations classées et de la gestion des déchets.

21.07202031 décembre 2025

Le port du masque obligatoire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 (JORF n°0175 du 18 juillet 2020
texte n° 32) , modifie les mesures prises pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce texte impose le port du masque à toute personne de 11 ans et plus dans les lieux clos.

Le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, pris dès le vendredi 17 juillet, a été publié le samedi 18 juillet au Journal officiel. Conformément aux annonces du Premier ministre, sa mise en œuvre intervient depuis le lundi 20 juillet 2020.

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10.07202031 décembre 2025

Antennes relais sur le domaine public non routier

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le contentieux relatif aux antennes relais n’a pas fini de donner du grain à moudre. En effet, par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat a précisé, s’agissant du domaine public non routier, les prérogatives des autorités gestionnaires en la matière (Conseil d’Etat, 27 mai 2020, n° 430972).

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02.07202031 décembre 2025

Lutte contre le plastique : consultation publique du 22 Juin au 13 Juillet

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Chaque Français jette en moyenne 20 kg de nourriture par an (statistiques tirées de Planetscope.fr). Face à ce constat, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la restauration collective et de la distribution alimentaire et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la production, de la transformation, de la consommation et de la restauration commerciale (art. L. 541-1 Code de l’environnement).

C’est dans ce contexte que le 22 Juin dernier le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique portant sur un projet de décret relatif à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags anti-plastique, consultation publique, éviter le plastique, gaspillage, lutte cotre plastique, pollution plastique

05.0620202 janvier 2026

L’indemnisation des victimes d’essais nucléaires précisée

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 27 janvier 2020 le Conseil d’État est venu préciser la portée de la dernière modification de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais français dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 (CE, 27 janvier 2020, n°429574).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags application de la loi dans le temps, CE 27 janvier 2020 n°429574, CIVEN, loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, présomption de causalité, responsabilité sans faute, victimes d’essais nucléaires

20.0520202 janvier 2026

Distance d’épandage : pas de suspension

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Comme nous l’avions évoqué, le Conseil d’Etat a statué en référé sur la possibilité de déroger aux distances d’épandages dans certains départements ce 15 mai 2020 par deux ordonnances (CE, ord. 15 mai 2020, n° 440346, Collectif des maires antipesticides ; CE, ord. 15 mai 2020, n°440211, Association générationsfutures et autres).

Par David DEHARBECatégorie(s) air, avocat environnement, Droit des pollutions et des nuisancesTags agriculture, ANSES, arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, avis n° 2019-SA-0020, CE ord. 15 mai 2020 n° 440346 Collectif des maires antipesticides, CE ord. 15 mai 2020 n°440211 Association générations futures et autres, confinement, conseil d'etat, COVID19, décret du 27 décembre 2019, directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, distance d'épandage, épandage, L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance n° 437814, référé suspension, règlement d’application n° 284/2013 du 1er mars 2013, zone de non traitement

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