13.1020165 février 2026
Lancement de la transposition de la directive RSE en droit national!

Lancement de la transposition de la directive RSE en droit national!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La transposition de la directive 2014/95/UE RSE (directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes) est lancée depuis le 23 juin 2016.

Une consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les questions soulevées par l’application de cette directive a eu lieu du 23 juin au 25 juillet 2016. Le questionnaire est encore téléchargeable sur le site de la Direction générale du Trésor.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags , , , , , , , , , ,
12.10201613 avril 2026
La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur: recommandations

La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur: recommandations

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, publiée le 11 février 2016 au Journal Officiel, la réforme tant attendue est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Les contrats conclus antérieurement demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion (sauf exceptions listées à l’article 9 de l’ordonnance, telles que les actions interrogatoires) ; les actions introduites en justice avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance seront poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.

Un décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance du 10 février 2016 est paru au Journal Officiel le 30 septembre dernier.

Par Catégorie(s) Droit des énergies, Immobilier, Installations classéesTags , , , , , ,
04.10201613 avril 2026
Convention d’affaires bioénergies à Rennes le 13/14 Octobre 2016 – table ronde sur les nouveaux leviers de rentabilité

Convention d’affaires bioénergies à Rennes le 13/14 Octobre 2016 – table ronde sur les nouveaux leviers de rentabilité

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Organisée par Biogaz Vallée®, Bretagne Éco-Entreprises, écoorigin et le Pôle IAR, la convention d’affaires bioénergies a lieu cette année à RENNES les 13 et 14 octobre 2016.

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , , , ,
16.09201613 avril 2026
Natura 2000 / Projets en mer : une instruction précise les modalités de constitution de sites au delà de la mer territoriale

Natura 2000 / Projets en mer : une instruction précise les modalités de constitution de sites au delà de la mer territoriale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Une Instruction du Gouvernement du 15 juillet 2016 relative au processus de désignation des sites Natura 2000 complémentaires au-delà de la mer territoriale a été publiée en août dernier.

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , , , , ,
16.09201613 avril 2026
ICPE / entrepôts : un nouvel arrêté ministériel relatif aux règles de sécurité (arrêté du 17 août 2016)

ICPE / entrepôts : un nouvel arrêté ministériel relatif aux règles de sécurité (arrêté du 17 août 2016)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les entrepôts sont soumis, sous certains conditions à la rubrique n,°1510 de la nomenclature des ICPE. Ceux relevant du régime d’autorisation étaient concernés par un arrêté ministériel de 2002, qui vient d’être remplacé par l’arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , , , , , ,