01.08201814 janvier 2026

Construction: Garantie décennale, assurance obligatoire et dommages aux existants : la tentative de clarification du Sénat par le projet de loi ELAN adopté le 25 juillet 2018

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocate (Green Law Avocats)

On imagine donc que le lobby des assureurs a activement œuvré pour obtenir une réponse législative à cette « dérive » jurisprudentielle…

C’est ainsi que le 25 juillet 2018 le Sénat a adopté le « Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (disponible ici), dit « ELAN », qui prévoit notamment une nouvelle rédaction de l’article L.243-1-1 II) du Code des assurances en ces termes :

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 16-16.637, 16-19.640, avocat en droit de la construction, avocat lille, avocat lyon, cheminée, code des assurances, construction, de l’aménagement et du numérique, dommage, élément, équipement, existant, garantie décennale, indissociable, L243-1-1 du code des assurances, loi ELAN, obligatoire, ouvrage, pompe à chaleur, Projet de loi portant évolution du logement

27.07201814 janvier 2026

Nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur le régime de l’autorisation environnementale (CE, 26 juil. 2018, n°416831)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Synthétiquement (voir notre commentaire de cet avis pour une explication plus détaillée), si le juge a reçu en cours d’instruction des compléments permettant de démontrer que le pétitionnaire dispose de capacités financières suffisantes mais que ces compléments n’ont pas été soumis à l’information du public dans le cadre de l’enquête publique qui s’est tenue lors de la procédure d’autorisation, alors la décision est affectée d’un vice qu’il est nécessaire de régulariser en organisant des mesures d’information complémentaires du public.

A l’issue de cette phase d’information ad hoc, le Préfet prend un arrêté complémentaire et en informe le juge qui statue finalement sur la légalité de l’autorisation.

Notons que cette possibilité a d’ores et déjà été mise en œuvre par les tribunaux administratifs d’Amiens (voir notre commentaire ici) et de Nantes (voir notre commentaire ici), ainsi que par la Cour administrative d’appel de Douai (voir l’arrêt ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Installations classéesTags 26 juillet 2018, article 15 de l’ordonnance, autorisation environnementale, avis, avocat, avocat environnement, capacités techniques et financières, ce, conseil d'etat, D. 181-15-2 du code de l’environnement, éolienne, L. 181-27 du code de l’environnement, n°2017-80, n°416831, ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, permis de construire éoliens, R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, régularisation

27.07201814 janvier 2026

Energie: Assouplissement à venir au sujet du périmètre géographique de l’autoconsommation collective (AC)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Un amendement au projet de loi ELAN adopté au Sénat le 19 juillet propose de permettre la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective « dans un périmètre fixé par arrêté ». La présentation de l’amendement précise cet égard que l’une des motivations est d’ouvrir le droit à l’autoconsommation collective aux organismes HLM.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags amendement, autoconsommation collective, aval, avocat en droit de l'énergie, bailleur social, bâtiment, ELAN, gestionnaire de réseau, HLM, HTA, L.315-2, logement, périmètre, poste de distribution, transformation

03.07201814 janvier 2026

L’éolien offshore : nouvelle donne et perspectives

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Nous l’avions évoqué : en mars dernier, le gouvernement avait annoncé vouloir renégocier à la baisse, les tarifs de rachat de l’électricité retenus sur six projets d’éolien offshore attribués entre 2012 et 2014 (cf. : Vers une annulation rétroactive des projets éoliens offshore déjà attribués, à défaut d’une importante baisse des prix ?).

En cas d’échec des négociations, le gouvernement menaçait même les industriels de relancer par décret les appels d’offres.

Après plusieurs mois de négociations, le chef de l’Etat a confirmé que les six parcs éoliens en mer seraient réalisés, avec des tarifs d’achat revus à la baisse.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags appel d'offre éolien, consortium Ailes Marines, Courseulles-sur-Mer, éolien en mer, éolien offshore, Fécamp, île de Noirmoutier, parc éolien en mer, permis enveloppe, PPE, programmation pluriannuelle de l’énergie, programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, six parcs d’éolien offshore, Tréport

08.06201815 janvier 2026

Le droit répressif des ICPE en pratique : le bilan critique du CGEDD

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a commis un rapport sur l’utilisation des sanctions introduites par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 réformant la police de l’environnement, dont le texte est entré en application le 1er juillet 2013. Le Conseil fait trois constatations.

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classées, Réglementation des déchetsTags amende administrative, avocat environnement, CGEDD, code de l'environnement, Conseil général de l’environnement et du développement durable, contentieux des installations classées, délit, DGPR, DREAL, droit de l'environnement, droit pénal de l'environnement, droit répressif de l'environnement, icpe, inspection des ICPE, installations classées, L.172-8 du Code de l’environnement, mise en demeure, ordonnance n°2012-34, ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012, ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 réformant la police de l’environnement, parquet, poursuites, sanction administrative

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