14.0920217 janvier 2026
Bornes de recharge électrique sur les autoroutes : un décret pour accélérer leur déploiement

Bornes de recharge électrique sur les autoroutes : un décret pour accélérer leur déploiement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d’accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, le Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 (JORF n°0213 du 12 septembre 2021)  prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes n’ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur de sélectionner les titulaires des contrats d’exploitation portant exclusivement sur l’installation et l’exploitation de points de recharge pour véhicules électriques au terme d’une procédure de publicité et mise en concurrence adaptée.

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14.0920217 janvier 2026
Le projet de confinement de Stocamine objet d’un référé suspension

Le projet de confinement de Stocamine objet d’un référé suspension

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le 10 septembre dernier la collectivité européenne d’Alsace a déposé une requête en référé-suspension contre l’enfouissement total des 42 000 tonnes de déchets dangereux déjà stockés dans la mine de Wittelsheim (communiqué de presse de la CEA) qui a été exploitée par Stocamine, la filiale des MDPA (Mines de potasse d’Alsace).

Par Catégorie(s) Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , ,
18.0820217 janvier 2026
Les appels d’offres PPE2 publiés

Les appels d’offres PPE2 publiés

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 5 août 2021 six cahiers des charges de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), respectivement pour :

– l’appel d’offres éolien ;

– l’appel d’offres photovoltaïque sur bâtiment ;

– l’appel d’offres photovoltaïque sur bâtiment ;

– l’appel d’offres photovoltaïque innovant ;

– l’appel d’offres « neutres » ;

– l’appel d’offres autoconsommation.

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15.0720217 janvier 2026
Définition des critères de performance d’une opération de tri

Définition des critères de performance d’une opération de tri

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Cet arrêté signé le 29 juin 2021 a été pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes. Publié au JORF n°0157 du 8 juillet 2021, entre en vigueur le lendemain.

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08.0720218 janvier 2026
Les polices environnementales : un enjeu pour les magistrats… et les avocats !

Les polices environnementales : un enjeu pour les magistrats… et les avocats !

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant (Green Law Avocats) 

A l’heure où les magistrats disent s’organiser pour mener la grande croisade environnementale (L’association française des magistrats pour le droit de l’environnement et le droit de la santé environnementale – AFME – est née d’un groupe de discussion qui réunit 200 magistrats du siège et du parquet, dont quelques premiers présidents et procureurs généraux) et où le législateur se saisit de l’écocide, le Conseil d’État donne les grandes lignes d’une réformes des polices environnementales.

Dans un rapport (téléchargeable ici) sur « les pouvoirs d’enquête de l’administration », paru le 6 juillet, la Haute juridiction prône un grand ménage dans les polices de l’environnement.

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