Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Les conclusions de l’Avocat général M. NIILO JÄÄSKINEN, présentées devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et rendues publiques le 11 juillet 2013 par un communiqué de presse de la Cour, proposent à la haute juridiction de qualifier le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes « d’aide d’État ».
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le Tribunal de Conflits par dans une décision à paraître sous deux jours devrait confirmer la compétence du juge judiciaire pour trancher les recours en responsabilité délictuelle contre un gestionnaire de réseau d’électricité, en raison de l’absence de transmission de la PTF dans le délai de trois mois imparti …
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par une décision du 28 juin 2013 (CE, 28 juin 2013, n°344021) le Conseil d’État est venu annuler certaines dispositions de l’arrêté tarifaire photovoltaïque du 31 août 2010, à savoir notamment celles prévoyant les tarifs d’achats de 51 et 58 c€/kWh applicables aux installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti et situées sur des bâtiments à usage d’habitation ou sur des bâtiments à usage d’enseignement ou de santé.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt en date du 21 juin 2013 (CE, 21 juin 2013, n°354227), le Conseil d’État vient de longuement justifier le rôle du rapporteur public.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par trois arrêts en date du 26 juin 2013 (CE, 26 juin 2013, n°364575 ; n°362313 ; n°360466) le Conseil d’État est venu préciser qu’il n’existait pas d’obligation de consultation du public pour l’élaboration des zones de développement de l’éolien (ZDE).
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