Blog de Green Law

18.06202518 juin 2025

Espèces protégées : intérêt public présumé et droit au recours

Par Frank ZERDOUMI, juriste

Le 11 septembre 2024, l’Association « Préservons la forêt des Colettes » a demandé au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du Code de l’environnement.

Cette demande était présentée à l’appui d’une requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l’Allier (JORF n°0160 du 7 juillet 2024).

La loi Industrie verte est-elle conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel a répondu à cette question par l’affirmative : dans une décision rendue le mercredi 5 mars 2025, il a jugé que l’alinéa 2 de l’article L. 411-2-1 du Code de l’environnement était conforme à la norme suprême (décision commentée : CC, 5 mars 2025, n° 2024-1126 QPC).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 16 de la DDHC, ARTICLE L. 411-2-1 du code de l’environnement, CC 5 mars 2025 n° 2024-1126 QPC, conseil constitutionnel, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dérogation espèces protégées, droit au recours juridictionnel effectif, loi industrie verte, question prioritaire de constitutionnalité, raison d'intérêt public majeur

10.06202511 juin 2025

La régularisation du permis rectificatif en appel

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant (Green Law Avocats)

Le 6 février 2025 (n°21NC01066), la Cour administrative d’appel de Nancy a pris une décision notable en ce qui concerne l’octroi de permis de construire modifiés. Cette décision clarifie les circonstances dans lesquelles une autorisation initiale peut être modifiée, en particulier en ce qui a trait au respect des normes d’urbanisme et à l’étendue des modifications effectuées.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags bouleversement de la nature même du projet, construction inachevée, dénaturation, droit de l'urbanisme, impact environnemental, information des tiers, permis de construire modificatif, permis rectificatif, règles d'urbanisme, régularisation en appel

06.06202511 juin 2025

Contribuable respirez, l’air sain est redevenu gratuit !

Par David Deharbe Avocat Gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 13 septembre 2024, 48 associations de protection de l’environnement, 8 particuliers et une commune ont demandé au Conseil d’État de constater que les décisions du 12 juillet 2017 et du 10 juillet 2020 n’avaient pas été pleinement exécutées au terme du délai laissé par la décision du 10 juillet 2020, de condamner l’État au paiement de 20 millions d’euros pour la période de deux semestres du 13 juillet 2023 au 13 juillet 2024, de fixer la liste des bénéficiaires de cette condamnation ainsi que les modalités d’attribution des sommes à verser selon la convention d’assistance juridique conclue le 6 mai 2021 entre l’Association Les Amis de la Terre France et son avocat, et de majorer le montant de l’astreinte prononcée par la décision du 10 juillet 2020 pour la porter à un montant de 20 millions d’euros par semestre de retard dans l’exécution de cette décision.

Le Gouvernement a-t-il exécuté la décision de justice du 12 juillet 2017 dans sa totalité ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, constatant ainsi que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution avaient porté leurs fruits (décision commentée : CE, 25 avril 2025, n° 428409).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags astreinte, CE 25 Avril 2025 n° 428409, conseil d'etat, décision Association Les Amis de la Terre France, dioxyde d’azote, directive qualité de l'air, juge de l'exécution, particules fines, pollution atmosphérique, respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, zone à risques Agglomération

05.06202511 juin 2025

Rejets atmosphériques et risques sanitaires

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 6 janvier 2021, le Préfet des Pyrénées Atlantiques a, par arrêté, prescrit la réalisation d’une étude des risques sanitaires résultant des substances émises par l’usine de la société Sanofi Chimie, implantée sur le territoire de la commune de Mourenx : cette société exploitait une usine de production de substances actives d’un médicament anti-épileptique connu sous le nom de Dépakine.

Le 5 mars 2021, la société Sanofi Chimie a demandé au Tribunal administratif de Pau d’annuler cet arrêté : d’après elle, ces prescriptions n’étaient pas justifiées.

L’arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 était-il légal ?

Le Tribunal administratif de Pau a répondu à cette question par l’affirmative : en prescrivant à la société requérante de réaliser une étude des éventuels risques sanitaires que présentaient les émissions atmosphériques de ces substances – auxquelles la population avait été exposée – le Préfet n’a fait qu’accomplir son office.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags études de risques, installations classées, L. 512-20 du code de l'environnement, pouvoirs du préfet de département, rejets atmosphériques, risques sanitaires, substances actives, TA de Pau 18 avril 2024 n° 2100547, tribunal administratif de Pau

03.06202511 juin 2025

Préjudice écologique : les carences de l’État dans la lutte contre la prolifération des algues vertes

Par David Deharbe Avocat Gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le Préfet de région a-t-il commis une carence fautive et méconnu les objectifs résultant de ces deux directives communautaires ?

La responsabilité de l’État est-elle engagée en raison du préjudice écologique ?

La Tribunal administratif de Rennes a répondu à ces deux questions par l’affirmative, considérant ainsi que la politique publique menée pour lutter contre la prolifération des algues vertes était insuffisante : ces carences ont donc engagé la responsabilité de l’État – qui devra agir dans les dix mois – et sont à l’origine d’un préjudice écologique.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags algues vertes, article 1246 du code civil, article R. 211-75 du Code de l’environnement, carence fautive, directive cadre-eau, directive Habitats-Faune-Flore, directive Nitrates, préjudice écologique, responsabilité administrative, SDAGE, TA de Renne 13 mars 2025 n°2204984, Tribunal administratif de Rennes

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