Blog de Green Law

08.0820258 août 2025

Environnement : Aspects juridiques de la censure partielle de la loi Duplomb

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Entre le 11 juillet et le 18 juillet 2025, 186 députés et 92 sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb.

Les députés et sénateurs requérants contestaient notamment la procédure d’adoption de la loi, ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5.

Cependant, l’essentiel réside dans l’article 2.

L’article 2 de la loi Duplomb est-il conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel a répondu à cette question par la négative : cet article a donc été totalement censuré. Précisément, le Conseil a censuré la possibilité de déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes (décision commentée : CC, 7 août 2025, n° 2025-891 DC ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 1er de la charte de l'environnement, article 2 de la Charte de l'environnement, article 61 de la Constitution, CC 7 août 2025 n° 2025-891 DC, conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, droit de vivre dans un environnement sain et équilibré, loi Duplomb, l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, néonicotinoïdes, principe de non-régression, produits phytopharmaceutiques

06.0820256 août 2025

Le principe de prévention et les animaux nuisibles

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 3 août 2023, la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a pris un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Le 10 août 2023, l’Association One Voice et d’autres associations telles que la Ligue pour la protection des oiseaux et France Nature Environnement ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir afin qu’il annule cet arrêté.

D’après ces associations, ledit arrêté a notamment été adopté au terme d’une procédure irrégulière, a été entaché d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance du principe de prévention.

L’arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires est-il légal ? Les critères de classement sur la liste des animaux nuisibles sont-ils compatibles avec le principe de prévention ?

Le Conseil d’État a répondu à ces questions par l’affirmative, sous réserve que la ministre s’appuie sur des données pertinentes (décision commentée : CE, 13 mai 2025, n° 480617 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags abondance de l'espèce, animaux nuisibles, article L.110-1 du code de l'environnement, article R. 427-6 du Code de l’environnement, atteintes à la biodiversités, CE 13 mai 2025 n°480617, conseil d'etat, dommages imputables à l'espèce, principe de prévention, services écosystémiques

29.07202529 juillet 2025

Violation du droit au respect de la vie privée : protection insuffisante de la population contre une pollution industrielle

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

En France, la pollution de l’air est devenue un enjeu de santé publique au tout début des années soixante.

L’article 1er du décret n° 60-789 du 28 juillet 1960 relatif à la coordination des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique disposait ainsi que :

« Le ministre de la Santé publique et de la population est chargé de coordonner les mesures de lutte contre la pollution de l’atmosphère en accord avec les autres ministres intéressés. À ce titre il contresigne les projets de loi ou de textes réglementaires intervenant dans un domaine qui peut avoir des répercussions sur la santé publique en raison de la pollution atmosphérique. ».

Soixante-cinq ans plus tard, la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner l’Italie pour violation de l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre d’un contentieux lié à la pollution et aux droits fondamentaux (décision commentée : CEDH, L.F contre Italie, 6 mai 2025, n° 52854/18 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags article 2 cesdh, article 8 CESDH, Convention européenne des droits de l’Homme, Cour européenne des droits de l'homme, droit à la vie, droit au respect de la vie privée, installations classées, metaleurop, obligations positives de l’État, police des ICPE, sites et sols pollués

23.07202523 juillet 2025

Environnement : l’article 8 de la Charte et les animaux domestiques et sauvages

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du 3 juillet 2023 pris par le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, l’Association One Voice, association de droit local alsacien d’Alsace-Moselle qui milite pour les droits humains, les droits des animaux, le droit de l’environnement et le respect de la vie sous toutes ses formes, a demandé au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 413-10 et L. 413-11 du Code de l’environnement.

Deux questions étaient donc soumises au Conseil constitutionnel : d’une part, l’interdiction d’exercer publiquement des mauvais traitements envers les animaux est-elle un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? D’autre part, l’article 8 de la Charte de l’environnement institue-t-il un droit ou une liberté que la Constitution garantit ?

Le Conseil constitutionnel a répondu à ces deux questions par la négative : d’une part, l’interdiction invoquée n’est pas un PFRLR, d’autre part, l’article 8 de la Charte n’est pas invocable à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (décision commentée : CC, 14 février 2025, n° 2024-1121 QPC ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags animaux domestiques, animaux non domestiques, article 8 de la Charte de l'environnement, conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel 14 février 2025 n° 2024-1121 QPC, dignité animale, loi visant à lutter contre la maltraitance animale, l’article L. 413-10 du Code de l’environnement, l’article L. 413-11 du code de l’environnement, maltraitance animale, principe d’éducation et de formation à l’environnement, principe fondamental reconnu par les lois de la République, question prioritaire de constitutionnalité

16.07202516 juillet 2025

Chlordécone : mise en perspective des fautes de l’État et du préjudice moral d’anxiété

Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)

Qu’il s’agisse du droit administratif ou du droit de l’environnement, l’engagement de la responsabilité de l’Administration nécessite d’abord l’existence d’un préjudice.

Le principe est ici le suivant : la charge de la preuve de cette existence pèse sur la victime.

Cela étant, comme en matière de faute, il arrive – assez rarement – qu’une présomption puisse jouer. Par exemple, la durée excessive d’un procès administratif qui dépasse le délai raisonnable pour juger l’affaire est présumée entraîner un préjudice moral excédant les préoccupations habituellement causées par un procès, sauf circonstances particulières en démontrant l’absence (Conseil d’État 19 octobre 2007, M. Blin, n° 296529 ).

Quant au préjudice moral d’anxiété, il doit être démontré par les victimes comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Paris l’affaire du chlordécone (décision commentée : CAA Paris, 11 mars 2025, n° 22PA03906).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags autorisation provisoire de vente, CAA Paris 11 mars 2025 n° 22PA03906, carence fautive, chlordécone, cour administrative d'appel de Paris, lien de causalité, onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, préjudice moral d'anxiété, protection de la santé, responsabilité administrative

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