Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

28.11201228 novembre 2012

ICPE: modification de la nomenclature (stockage céréales, conditionnement vin, broyage/concassage, transit DND, véhicules hors d’usage)

Il faut noter la publication au JORF de ce jour d’un décret modifiant la nomenclature pour plusieurs types d’installations classées (décret n°2012-1404 du 26 novembre 2012, JORF 28 novembre 2012). Ainsi, le décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 soumet au régime de l’enregistrement six secteurs d’activités : le stockage en vrac de céréales, grains,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags antériorité, avocat, casse automobile, concassage, décret, droit acquis, icpe, modification, nomenclature, véhicule

23.11201226 novembre 2012

Eolienne et permis modificatif : quelle hauteur significative ? (CAA Nantes, 16 novembre 2012, n°11NT00133)

Le permis modificatif constitue une institution jurisprudentielle qui permet, sans engager une nouvelle procédure complète (et le cas échéant une étude d’impact et une enquête publique si on y est soumis), d’obtenir l’autorisation de modifier la construction objet d’un PC initial et non encore érigée. Et très souvent les opérateurs éoliens sont tentés d’y avoir…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, avocat éolien, CAA Nantes, changement significatif, éolienne, hauteur, modification, modification substantielle, nouveau permis, permis modificatif

19.11201219 novembre 2012

Sortie du statut de déchet : mise en ligne du CERFA

Le formulaire CERFA 14831 relatif à la demande de sortie du statut de déchet dont nous parlions ici et dont nous attendions la mise en ligne est désormais disponible sur le site service-public.fr. Ont également été publié à cette adresse, l’annexe n°1 à la demande de sortie de statut de déchet et la notice explicative…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags cerfa 14831, statut de déchet

13.11201214 novembre 2012

Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré, au cours de ces deux dernières années, plusieurs dispositions législatives du code de l’environnement non conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement, lequel prévoit notamment, le droit de participation du public à l’élaboration des décisions…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags article 7, avocat environnement, charte de l'environnement, code de l'envirnnement, conseil constitutionnel, principe de participation, projet de loi, Sénat

19.10201219 octobre 2012

Installations d’incinération de déchets dangereux: à quelles conditions sont elles des installations de valorisation? (Arrêté du 03 octobre 2012)

Un arrêté ministériel du 03 octobre publié au Journal Officiel du 18 octobre apporte d’intéressantes précisions sur la qualification des opérations d’incinération en « opération de valorisation énergétique ». Ce faisant, l’arrêté du 03 octobre 2010 modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux, qui comporte dorénavant des articles…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags arrêté du 20 septembre 2002, avocat, déchet, déchets dangereux, électricité, élimination, icpe, incinération, installation classée, préfet, risque, valorisation

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