Il faut noter la publication au JORF de ce jour d’un décret modifiant la nomenclature pour plusieurs types d’installations classées (décret n°2012-1404 du 26 novembre 2012, JORF 28 novembre 2012).
Ainsi, le décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 soumet au régime de l’enregistrement six secteurs d’activités :
- le stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables en silos plats (2160) ;
- la préparation et le conditionnement de vins (2251) ;
- les installations de broyage, concassage, criblage, etc. (2515) ;
- les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents (2516) ;
- les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (2517) ;
- l’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage (2712).
Il clarifie par ailleurs le domaine d’application de la rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées, consacrée aux gaz à effet de serre.
Le décret intéressera notamment les entreprises intervenant dans le domaine des déchets inertes, soumis à la rubrique n°2515 voire 2517, qui sont aujourd’hui ainsi rédigées:
| 2515 | 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. | ||
| La puissance installée des installations, étant : a) Supérieure à 550 kW |
A | ||
| b) Supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à 550 kW | E | ||
| c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW | D | ||
| 2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l’installation, fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois. | |||
| La puissance installée des installations, étant : | |||
| a) Supérieure à 350 kW | E | ||
| b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW | D |
| 2517 | Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant : 1. Supérieure à 30 000 m² |
A | |
| 2. Supérieure à 10 000 m², mais inférieure ou égale à 30 000 m² | E | ||
| 3. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² | D |
De même, les casses automobiles (installation de VEHU) voient leur rubrique modifiée:
| 2712 | Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage. | ||
| 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant : a) supérieure ou égale à 30 000 m² |
A | ||
| b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 30 000 m² | E | ||
| 2. Dans le cas d’autres moyens de transports hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 50 m² |
Ces modifications de nomenclature pose la question des droits acquis, qui sont réglés par la Circulaire DPP/SEI n° 3772, 27 octobre 1978 relative aux conséquences de l’intervention d’un décret modifiant la nomenclature ainsi que par la jurisprudence.
Chaque installation concernée par ces changements de rubriques n°1185, 2160, 2251, 2515, 2516, 2517 et 2712 devront veiller à analyser leur situation actuelle, avant entrée en vigueur de la modification de nomenclature et opérer les démarches administratives nécessaires le cas échéant pour bénéficier des droits d’antériorité.
Stéphanie Gandet
Avocat Associé
Green Law Avocat
