05.1120135 novembre 2013

Troubles de voisinage: réforme envisagée de la phase de conciliation judiciaire

Par une réponse ministérielle en date du 1er octobre 2013 (réponse ministérielle n°29692, JOAN 1er octobre 2013), le Garde des Sceaux a précisé avoir demandé à ses services de réfléchir à un dispositif procédural de conciliation plus adapté à aux litiges liés aux troubles de voisinage, pour lesquels la conciliation judiciaire peut parfois aggraver les…

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31.10201331 octobre 2013

Sous produits de vinification: le Gouvernement en recherche d’équilibre entre la distillation et la méthanisation

Le droit communautaire interdit le surpressurage des raisins (en particulier l’article 27 du Règlement CE 1493/1999), ce qui conduit les producteurs vinicoles à détenir une certaine quantité de sous produits de leur exploitation. Le traitement de ces sous produits fait l’objet d’une réglementation spécifique, actuellement régie en droit interne par l’arrêté interministériel du 17 août…

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31.1020138 novembre 2013

ICPE: un risque de pollution peut fonder des mesures d’investigation et de surveillance si l’exploitant ne prouve pas l’inexistence du risque (CAA Lyon, n°12LY01365)

Par un arrêt du 11 juillet 2013, rendu en matière d’installations classées, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 11 juillet 2013, n°12LY01365) précise les conditions de mise en œuvre de l’article L. 512-20 du code de l’environnement, relatif aux mesures que le Préfet peut imposer en cours d’exploitation afin de garantir la salubrité…

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29.10201329 octobre 2013

Elevage de porcs: les textes modifiant la nomenclature sont soumis à consultation jusqu’au 15 novembre

Comme nous l’avions récemment écrit sur le blog (cf. article sur la mise en place d’un permis unique), le Gouvernement annonçait qu’il publiera prochainement les textes réglementaires permettant de soumettre au seul régime de l’enregistrement les élevages de porcs d’une taille inférieure au seuil européen fixé par la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 dite…

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28.10201328 octobre 2013

ICPE: exclusion des garanties financières pour certaines installation de combustion (arrêté du 20 septembre 2013)

Un arrêté du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publié au Journal Officiel du 25 octobre 2013 modifie la liste des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à l’obligation de constituer des garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Pour rappel, au…

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