Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

06.0720146 juillet 2014

Obligations de remise en état : l’exploitant de fait rattrapé par le contrat

Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 3 juin 2014 (CAA Bordeaux 3 juin 2014, commune d’Audenge, req n° 12BX03107) reconnaît que l’exploitant en titre d’un centre de stockage de déchets peut mettre à la charge de l’exploitant de fait le coût de mesures liées à la remise en état du site (1.)….

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags ALUR, avocat environnement, dernier exploitant, exploitant de fait, exploitant en titre, pollution, remise en état, sites et sols pollués, sites pollués

03.0720143 juillet 2014

Eolien: un nouvel arrêté tarifaire pour la filière (Arrêté du 27 juin 2014, JORF 1er juillet)

Un nouvel arrêté tarifaire applicable aux éoliennes terrestres vient d’être publié (arrêté ministériel tarifaire du 17 juin 2014). Analyse. C’est une nouvelle étape pour la filière éolienne à la suite de l’arrêt du 28 mai 2014 par lequel le Conseil d’Etat a annulé le précédent arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags achat, aide d'état, arrêté, avocat éolien, caractéristique essentielle, CODOA, délai, demande, électricité, éolien, icpe, ministre, mise en service, modification, obligation, opérateur, permis de construire, production, tarifaire

30.06201430 juin 2014

ICPE- Carrière / autorisation du propriétaire : la fin de la théorie du propriétaire apparent ? (CE, 11 juin 2014, n°362620)

Par un arrêt du 11 juin 2014 (consultable ici), rendu en matière d’installations classées, le Conseil d’Etat précise que le Préfet saisi d’une demande d’autorisation d’exploiter une carrière ou une installation de stockage de déchets doit vérifier la régularité de la maîtrise foncière par le pétitionnaire. En effet, lorsque la demande d’autorisation ICPE concerne une…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 11 juin 2014, annulation, apparent, autorisation, avocat, avocat environnement, bail, carrière, conseil d'etat, énergie, foncier, icpe, installation classée, irrégularité, maire, manifeste, préfet, propriétaire, R512-6, recours, vérification

24.06201424 juin 2014

Les sites pollués auront enfin une autre « ALUR » … si les décrets sortent des tuyaux !

La loi ALUR (L. n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette loi, visant à favoriser l’accès au logement, vient réformer le droit des sites et sols pollués afin d’encourager la reconversion des friches industrielles. Cette réforme est le volet le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags ALUR, avocat environnement, débiteur de l'obligation de remise en état, DIA, mise en sécurité, police des sites, préemption, remise en état, secteur d'information sur les sols, sites et sols pollués

12.06201412 juin 2014

Installations Seveso: la transposition réglementaire de la directive Seveso 3 continue

Par arrêté du 26 mai 2014 de la ministre de l’Ecologie publié le 11 juin au Journal officiel, la transposition de la Directive Seveso 3 est complétée au niveau réglementaire. La directive n°2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » est relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’arrêté du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags 515-32, arrêté du 26 mai 2014, avocat, avocat environnement, icpe, installation classée, installations classées, seveso, Seveso 3, transposition

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