Installations classées

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

13.0120172 février 2026

Contraventions pénales environnementales : la complicité est désormais sanctionnée (décret du 20 décembre 2016)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 (JORF n°0297 du 22 décembre 2016) relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement est entré en vigueur le 23 décembre 2016.

Désormais, lorsque les infractions environnementales sont passibles d’une contravention, un éventuel complice pourra lui aussi être sanctionné en conséquence.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 2016-1792, assistance, avocat, code de l'environnement, code pénal, complicité, contravention, décret, environnement, exploitation, icpe, instructions, pénale, r173-5

13.0120172 février 2026

ICPE d’incinération des déchets municipaux et assimilés : nouveau calcul de la performance énergétique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêté du 7 décembre 2016 modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux. Cet arrêté définit dans quel cas une opération d’incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d’opération de valorisation ou d’opération d’élimination.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 7 décembre 2016, arrêté du 20 septembre 2002, avocat, climatique, correction, déchets, énergétique, facteur, FCC, icpe, incinération, performance

20.1220164 février 2026

Le préjudice écologique reconnu suite à la pollution de l’estuaire de la Loire par la raffinerie de Donges (CA RENNES, 9 déc.2016)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 9 décembre 2016, la Cour d’appel de Rennes a reconnu l’existence d’un préjudice écologique suite à la fuite d’hydrocarbures causée le 16 mars 2008 par une rupture de tuyauterie à la raffinerie Total de Donges (Loire-Atlantique).

La société a été condamnée à verser 80 005 euros à la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO). Cette évaluation a été effectuée par un expert sur la base d’un volume de fuite évalué à 1 500 m3 d’hydrocarbures.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 1386-19, avocat, condamnation, dommage, écologique, environnement, estuaire, fuite, hydrocarbure, marée noire, nuisance, pollution, préjudice, raffinerie, volume, zone humide

19.1220164 février 2026

Déchets / Activité d’élimination : Inconstitutionnalité dans le temps de l’article L. 541-22 du code de l’environnement (Conseil Constitutionnel, 18 novembre 2016, QPC n°2016-595)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision QPC n°2016-595 du 18 novembre 2016 (Société APROCHIM & autres), disponible ici, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 541-22 du code de l’environnement (relatif aux catégories de déchets et leur élimination), et ce uniquement pour la période courant du 3 mars 2005 au 13 juillet 2010.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel précise sa jurisprudence quant à l’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement, tout en distinguant plusieurs « phases » possibles de constitutionnalité pour une disposition législative.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 2016-595, 541-22, avocat, charte, conseil constitutionnel, contrôle, dangereux, déchet, élimination, huile, icpe, législateur, PCB, pénal, qpc, question

24.1120165 février 2026

ICPE / Liquidateurs judiciaires : les mesures de cessation d’activité d’une ICPE vous incombent en cas d’inertie de l’exploitant (CE 28 septembre 2016)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle les obligations des liquidateurs judiciaires en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

En l’espèce, la société mise en liquidation judiciaire avait exploité des installations classées d’élevage et de fabrication d’engrais (rubriques 2111-1 et 2170-1).

Le liquidateur désigné par un jugement du tribunal de commerce n’avait pas rempli ses obligations au titre de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags activité, arrêt, avocat, cessation, conseil d'etat, environnement, icpe, jugement, liquidateur, liquidation, mandataire, mise en demeure, obligation, police des ICPE, préfet, remise en état

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