25.01201925 janvier 2019

Déchets: les critères de sortie du statut de déchet applicables aux objets et aux produits chimiques (Arrêté du 20 déc.2018)

Par Me Yann BORREL – Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Publié au Journal officiel le 20 décembre 2018, un arrêté ministériel fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et les produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation (NOR: TREP1833762A, JORF n°0294). Rappelons, à titre liminaire, que…

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18.01201918 janvier 2019

Nitrates: modification des règles de surveillance de l’azote en zones vulnérables (décret 2018-1246)

Par Me Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement Un décret n°2018-1246 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et un arrêté du même jour modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 ont été publiés le 26 décembre…

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16.01201916 janvier 2019

Energies renouvelables en mer: la consultation du public et le « permis enveloppe » précisés par un décret du 21 décembre 2018

Par Me Stéphanie Gandet- Avocat Associé- spécialiste en droit de l’environnement L’article 58 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a réformé le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer (ERM) sur plusieurs points et notamment au sujet de la consultation du public au cours de…

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11.01201914 janvier 2019

En 2019, un nouvel élan pour le contentieux de l’urbanisme ? (Loi 2018-1021 du 27 novembre 2018)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », est la star incontestée de cette rentrée juridique. Retour sur les modifications apportées au contentieux de l’urbanisme….

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02.0120192 janvier 2019

L’obligation d’information du vendeur prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement ne s’applique que lorsqu’une ICPE a été implantée sur le terrain vendu (Cass, 22 novembre 2018)

Par Valentine SQUILLACI, Avocat au Barreau de Lille, Green Law Avocats Aux termes de son arrêt du 22 novembre 2018, la Haute juridiction exclut l’application des dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement dans le cas où le terrain, issu de la division d’un site dont une partie a été le siège d’une…

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