Par Lou DELDIQUE- Green Law Avocat Dans un arrêt du 16 mars dernier (CE, 16 mars 2015, n°380498, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de demande de permis de construire valant également permis de démolir dans un site inscrit, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme portant…
Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) En novembre 2014, le Conseil d’Etat avait admis que l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que l’irrégularité d’un document d’urbanisme soit invoquée au-delà d’un délai de six mois après son adoption lorsqu’il n’est pas encore devenu définitif (voir notre analyse ici)….
Par Stéphanie Gandet- avocat associé Dans un arrêt extrêmement intéressant du 25 mars 2015, la Cour de cassation juge qu’à la suite de travaux réalisés dans des logements, c’est à l’entreprise de travaux de prouver qu’elle a correctement adressé les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL au gestionnaire de réseau. Cette question de…
Par Stéphanie Gandet (avocat associé – Green Law Avocat) Dans un communiqué du 8 avril 2015, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a annoncé que l’expérimentation d’une autorisation environnementale unique pour les projets sur les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur…
Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Bien qu’exercée dans un but d’intérêt général, l’action de l’administration peut parfois être la cause d’un préjudice pour les particuliers, qui n’ont alors d’autre choix que d’engager la responsabilité de celle-ci. Lorsque c’est une décision illégale qui est à l’origine du dommage, il s’agira d’un régime de responsabilité pour…
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