Droit de l’eau

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’eau et de sa gestion : autorisation IOTA, schéma d’aménagement des eaux, concessions hydroélectriques, autorisation d’exploitation de centrale hydroélectrique, droit fondé en titre, aide de l’agence de l’eau, occupation du domaine public fluvial, GEMAPI (gestion eaux, des milieux aquatiques, prévention contre les inondations), arrêté-cadre sécheresse… L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence en droit de l’eau. D’autres thématiques similaires sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de l’énergie, et des installations classées.

07.09202030 décembre 2025

DRE : précisions sur son champ d’application

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêté du 9 juillet dernier la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 9 juillet 2020 aff C-297/19) a tranché une question préjudicielle permettant de préciser le champ d’application de la directive 2004/35/CE adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 21 avril 2004.

Cette directive (dite encore « DRE ») a pour objet de mettre en place un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur », en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, EcologyTags C-129/16, C-379/08, C-529/15, directive 2004/35/CE, directive habitat, DRE, gestion normale, LRE, pollueutr payeur, préjudice écologique, responsabilité environnementale, station de pompage

03.08202031 décembre 2025

Ae et cas par cas : clarifications

Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats

Nous l’annoncions le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas a été publié au Journal Officiel du 4 juillet dernier. Il convient d’en faire une analyse approfondie.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Ecology, Installations classéesTags 407601, AE, autorité environnementale, cas par cas, n°2020-844, n°400559, Un décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020

06.07202031 décembre 2025

Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La création d’une rubrique relative aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sans seuil a inquiété en particulier le monde agricole.

Un projet d’arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement a été soumis à consultation.

Finalement l’arrêté du 30 juin 2020 définit à compter du 1er septembre 2020 les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (JORF n°0162 du 2 juillet 2020, texte n° 22).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversitéTags Arrêté du 30 juin 2020, Désendiguement, directive 2000/60/CE, directive DCE, lit mineure, PGRI, Restauration de zones humides, revégétalisation de berges, rubrique 3.3.5.0, SAGE, SDAGE, SLGRI

04.07202031 décembre 2025

Preuve de la consistance légale du droit fondé en titre

Par Maître Théo DELMOTTE, avocat (Green Law Avocats)

La détermination de la consistance légale des ouvrages fondés en titre fait très souvent l’objet d’intenses débats contentieux, et ce malgré les éclairages de la jurisprudence sur la méthode à employer.

Par un arrêt du 16 juin 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n°18BX01403 – jurisprudence cabinet) fait application de l’état du droit sur ce sujet, et procède à une utilisation intéressante des rapports d’expertise, souvent diligentés par les exploitants et l’administration pour déterminer la consistance légale d’un ouvrage fondé en titre.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags 18BX01403, CAA Bordeaux 16 juin 2020 n°18BX01403, consistance légale, droit fondé en titre, moulin, preuve de la consistance

17.0220205 janvier 2026

Mesures conservatoires en cas de pollution d’un cours d’eau : le JLD n’a pas à exiger la démonstration préalable d’une faute pénale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim, 28 janvier 2020, n°19-80.091) : opte pour une interprétation de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement en nette faveur de la protection de l’environnement, et au détriment de l’exploitant s’agissant des mesures conservatoires susceptibles d’être prononcées par le juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de pollution des eaux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eauTags 19-80.091, avocat environnement, Cass. Crim 28 janvier 2020 n°19-80.091, chambre criminelle, droit pénal de l'éenvironnement, droit répressif de l'environnement, JLD, juge des libertés et de la détention, L. 216-13 du code de l'environnement, loi biodiversité, mesure conservatoire, n°2016-1087, personne concernée, pollution, pollution de l'eau

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