23.0320227 juillet 2022

La réutilisation de l’eau encadrée par décret

Par Maître Marie KERDILES (Green Law Avocats) L’article L.211-9 du code de l’environnement prévoit que : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l’entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d’éviter le gaspillage de l’eau » . Toutefois…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit de l'eau, Législation installations classées (ICPE)Tags Actu Environnement, décret n° 2022-336, Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées, eaux usées, eaux usées traitées, gaspillage de l'eau, icpe, installation de traitement des eaux usées, installations classées pour la protection de l'environnement, IOTA, L.211-9 du code de l’environnement, loi n°2020-105, loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, NOR : TREL2126743D, réutilisation des eaux usées

10.03202226 mai 2023

Loi 3DS du 21 février 2022 : Panorama de la réforme

La Loi n°2022-217 de Différenciation, Déconcentration, Décentralisation et Simplification dite « 3DS » a été publiée le 22 février 2022. Fruit de plus de deux ans de travail sur l’efficacité de l’action publique, la Loi 3DS vient approfondir le transfert de compétences dans plusieurs domaines, et tente de créer une dynamique de travail en bonne intelligence entre…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags assainissement, avocat droit de l'environnement, calamité naturelle, compétence, eau, eolien, littoral, Loi 3DS, montagne, réforme, voirie

16.0920217 juillet 2022

Mise en œuvre de la loi LRE dans le dossier de l’Escaut !

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé (Green Law Avocats) Dans la nuit du 9 au 10 avril 2020, la digue d’un bassin de décantation de l’usine Tereos France d’Escaudœuvres (59161) a cédé, provoquant une pollution de l’Escaut. Cette pollution a entraîné l’asphyxie et l’intoxication d’une très grande partie de la faune et de la flore…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, ecologieTags arrêté tereos mesures réparations environnementale, Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, eau, escaut, fédération de la pêche 59, L160 code de l'environnement, Loi n°2008-757 du 1er août 2008, LRE, pollution escaut, préfet du nord, préjudice écologique, R. 162-3 du code de l’environnement, responsabilité environnementale, restauration écologique, tereos

04.0520214 mai 2021

Produits phytopharmaceutiques : la procédure d’élaboration des Chartes d’engagement jugée inconstitutionnelle

Analyse de Me Stéphanie GANDET (avocat associé) et Marie KERDILES (élève avocate) de la décision du Conseil Constitutionnel,19 mars 2021, n°2021-891 QPC Les produits phytopharmaceutiques, reconnus pour leurs propriétés insecticides et herbicides et donc largement épandus sur les terres agricoles, sont notamment composés d’azote, composant chimique qui, par eutrophisation (apport excessif d’éléments nutritifs dans les…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2021-891, algues vertes, azote, charte, charte de l'environnement, concertation, conseil constitutionnel, engagement, épandage, oxygène, produits phytopharmaceutiques, qpc

03.0220213 février 2021

Zones vulnérables : une concertation viciée non régularisable

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats : yann.borrel@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 30 décembre 2020 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat (req. n°431544, consultable ici) a été appelé à se prononcer sur les conséquences de l’absence de consultation des organisations professionnelles agricoles préalablement à l’édiction d’un…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eauTags 431544, danthony, défaut de consultation, eau, nitrate, organisations professionnelles agricoles, pollution par les nitrates, R. 211-27 du code de l’environnement, vice de forme, zone vulnerable

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