08.0620168 juin 2016

Dommages de travaux publics et aménagement des berges : la démonstration du préjudice anormal et spécial est nécessaire ! (Conseil d’État, 25 mai 2016, n°393692)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) Aux termes d’une décision du 25 mai 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que lorsqu’un tiers avait subi un dommage de travaux publics, la responsabilité sans faute de l’administration ne pouvait être engagée qu’en présence d’un préjudice anormal et spécial, dûment établi. (Conseil d’État, 25 mai 2016,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags affluent, aménagement, avocat, barrage, berge, cours d'eau, dommage, étang, gestion, lit, litige, plan d'eau, préjudice, préjudice anormal et spécial, recours, responsabilité, sédimentation, syndicat, tiers, voisin

03.0620163 juin 2016

ENERGIE: Allègement des obligations relatives à l’autorisation d’exploiter une installation de production électrique (décret du 27 mai 2016)

Par Sébastien BECUE – GREEN LAW AVOCATS Le décret n°2016-687 du 27 mai 2016 procède à une refonte de la section du code de l’énergie consacrée à l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité. Relèvement généralisé des seuils pour toutes les ENR et instauration d’une dispense pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées Le décret…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2016-887, autorisation ministérielle, avocat, biogaz, centrale, décret du 27 mai 2016, dispense, électricité, énergie, éolienne, exploiter, hydraulique, photovoltaïque, production, puissance, seuil, unité

03.0620163 juin 2016

Urbanisme: une piscine constitue-t-elle l’extension d’une construction existante ? (CE, 15 avril 2016, n°389045)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) A l’approche des vacances d’été, une question fondamentale se pose : comment qualifier juridiquement une piscine découverte ? Le Conseil d’Etat a heureusement anticipé ce débat en tranchant la question de savoir si une piscine devait être regardée comme « l’extension » d’une construction d’habitation existante. (CE, 6ème / 1ère SSR ,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags admissibilité, avocat, code de l'urbanisme, construction d'habitation, déclaration préalable, découverte, extension, extérieure, permis de construire, permis modificatif, piscine, refus, unité architecturale, zone

20.05201620 mai 2016

Les informations environnementales contenues dans les avis du Conseil d’Etat sont communicables lorsque le secret des délibérations ne s’y oppose pas (Conseil d’État, 30 mars 2016, n°383546)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur le caractère communicable des informations environnementales contenues dans ses avis, lorsqu’il exerce sa fonction consultative (Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, 30 mars 2016, n°383546). Les faits qui lui étaient soumis étaient les suivants. Une association a demandé au Premier…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags avis, avocat, CADA, commission, conseil d'etat, consultation, délibération, droit, environnementale, gouvernement, information, L 124-1, secret

20.05201620 mai 2016

Irrigation agricole et autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau : le ministère de l’Ecologie souhaite une accélération des instructions

Par Graziella DODE (élève-avocat- Green Law Avocats) Une note du 3 mai 2016 de la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Ségolène Royal, précise les modalités d’instruction des dossiers de demandes d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole. La ministre souligne le risque de contentieux en cas de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags agricole, agriculture, AUP, autorisation unique pluriannuelle, avocat, droit de l'eau, eau, irrigation, organisme, OUGC, préfet, prélèvement, ressource, volume, zone

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