Droit des énergies

Rubrique dédiée à l’actualité du droit des énergies (électricité, gaz, parc éolien, nucléaire, hydrogène, centrale solaire, panneau photovoltaïque, géothermie, marémotrice, houlomotrice, centrale hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…). Pour être pleinement informé des lois, règlements, décisions de justice concernant le secteur de l’énergie, le Cabinet vous invite à consulter sa veille juridique et les différents articles rédigés par ses avocats spécialistes en droit des énergies renouvelables. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de l’environnement,en droit de l’eau.

06.02201219 mars 2026

Travaux de raccordement: des précisions sur la procédure de consultation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité avait précisé en de nombreux points la procédure applicable en cas de réalisation de travaux de raccordement.

En cas d’autorisation nécessaire ou d’opposition à la déclaration préalable, le décret renvoyait à des précisions par arrêté.

C’est l’objet de l’arrêté du 27 janvier 2012 publié au Journal officiel le 4 février, qui précise notamment les consultations qui doivent être faites dans le cadre de l’article 3 (c’est à dire lorsque les travaux sont soumis à approbation -article 2.1.- ou lorsqu’ils font l’objet de l’opposition).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergiesTags approbation, Arrêté du 27 janvier 2012, autorisation, consultation, déclaration, décret n°2011-1697, domaine, gestionnaire, ouvrages des réseaux publics d'électricité, raccordement, service public, travaux

06.02201219 mars 2026

Eoliennes off shore / Taxe annuelle : les nouvelles modalités de répartition précisées !

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

En application de cette loi, la nouvelle rédaction de l’article 1519 C du CGI prévoit que le produit de la taxe est réparti entre les communes littorales pour lesquelles les installations sont visibles ( à hauteur de 50 %), les projets d’exploitation durable des ressources halieutiques (pour 35 %) et les projets de développement durable des autres activités maritimes (pour 15 %).

Les conditions d’application de ces dispositions sont désormais précisées par un décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l’article 1519 B du code général des impôts (CGI) publié au JORF du 28 janvier.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 12 mile marin, commune, domaine public, éolien, littoral, mer, off shore, production, répartition, taxe, usager, visible

18.01201219 mars 2026

ENR/ IFER: Rejet des recours formés contre l’instruction 6 E-2-11 du 1er avril 2011

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Le Conseil d’Etat s’est refusé à annuler certaines dispositions de l’instruction 6 E-2 11 du 1er avril 2011 relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises en réseaux (IFER) (CE, 16 novembre 2011, SNC Parc éolien de Saint-Léger et SAS Parc éolien du bois Clergeons).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags conseil d'etat, eolien, fiscale, ifer, impositio, imposition forfaitaire, instruction, recours, réseaux

13.01201219 mars 2026

Energie: vers des lettres de cachet contre les opérateurs photovoltaïques ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La publication au Journal officiel d’hier d’un décret limitant le montant de l’indemnisation due par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité a pu faire croire à une partie de la filière photovoltaïque qu’un nouvel obstacle venait d’être dressé contre la possibilité de faire valoir ses droits (Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d’envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères ).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, avocat environnement, barème, contentieux, convention de raccordement, décret, délai, dépassement, dépassemetn, erdf, gestionnaire, grenelle 2, indemnité, photovoltaïque, ptf, responsabilité, transmission

10.01201219 mars 2026

Electricité: les nouveaux dispositifs de comptage LINKY précisés

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il faut noter la publication au JO de ce jour de l’Arrêté du 4 janvier 2012 modifiant les dispositifs de comptage sur les réseaux d’électricité (Arrêté pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité, JORF n°0008 du 10 janvier 2012 page 468, texte n° 31).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 2010-1022, arrêté 4 janvier 2012, avocat environnement, compteur, cre, directive, dispositif de comptage, économie, électricité, erdf, expérimentation, linky, pose, ptf

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