23.01201730 janvier 2026

Immobilier: Un système de chauffage avec système de pompe à chaleur est un « ouvrage », protégé par la garantie décennales au sens de l’article 1792 du Code civil

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 22 novembre 2016, la Cour d’appel de GRENOBLE (CA GRENOBLE, 22 novembre 2016, 1ère civile, n°14/02120) a considéré que l’installation d’une pompe à chaleur est bien un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ce qui emporte un système de garantie intéressant.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags 1792, action, assurance, avocat, chaleur, chauffage, code civil, construction, décennale, destination, dommage, garantie, géothermie, impropriété, lyon, maître, ouvrage, pompe, recours, responsabilité, sol, spécialisé, travaux

17.0120172 février 2026

Electricité: la Ministre invalide le projet de tarif TURPE proposé par la CRE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

De façon inédite, la Ministre de l’Energie a refusé de valider les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et de distribution de l’électricité qui avaient été proposés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 17 janvier 2017, autoconsommation, avocat, commission de régulation de l'énergie, cre, délibération, enr, invalide, ministre, raccordement, réseau, tarif, TURPE, utilisation

17.0120172 février 2026

Espaces maritimes : Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une ordonnance relative aux espaces maritimes a été publiée au JO du 9 décembre 2016. Cette ordonnance vise à regrouper, ordonner ainsi qu’à mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Un Rapport au Président l’accompagne.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, économie bleue, eolien, espace maritime, étude d'impact, farshore, mer, offshore, ordonnance, plateau continental, rapport, souveraineté, zone économique exclusive

13.0120172 février 2026

ICPE d’incinération des déchets municipaux et assimilés : nouveau calcul de la performance énergétique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêté du 7 décembre 2016 modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux. Cet arrêté définit dans quel cas une opération d’incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d’opération de valorisation ou d’opération d’élimination.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 7 décembre 2016, arrêté du 20 septembre 2002, avocat, climatique, correction, déchets, énergétique, facteur, FCC, icpe, incinération, performance

05.0120172 février 2026

Urbanisme / loi montagne : Un intérêt communal suffisant doit exister pour autoriser à titre dérogatoire une centrale photovoltaïque au sol à s’implanter en discontinuité de l’urbanisation existante (CAA Lyon, 13 décembre 2016)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon apporte un clairage intéressant sur l’admissibilité des centrales solaires au sol dans une commune concernée par la loi Montagne. La Cour confirme un jugement de première instance ayant annulé un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol dans une telle commune (CAA Lyon, 13 décembre 2016, n°15LY00920).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags 1985, avocat, centrale solaire, code de l'urbanisme, continuité, energie, environnement, équipement, existante, habitées, incomaptible, L111-1-2, loi, montagne, permis de construire, PHOTOVOLTAIQUE, recours, urbanisation, voisinage

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