08.06201815 janvier 2026

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : de nouvelles modalités concernant le fioul domestique (décret n°2018-401 du 29 mai 2018)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Récemment, un décret est venu préciser les modalités de remontée de l’obligation d’économies d’énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique. Il s’agit en effet de l’une des mesures phares de cette quatrième période, qui répond à une volonté d’une partie importante de la filière fioul.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 2018-401, avocat, carburant, CEE, certificat, décret, délégataire, économie, électricité, environnement, fioul domestique, franchise, obligation, pollution

06.06201815 avril 2026

Nouvelle modification du périmètre de l’évaluation environnementale (décret n°2018-435 du 4 juin 2018)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 2 mars dernier, la loi n° 2018-148 ratifiait les ordonnances n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Cette dernière ainsi que son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016, avaient été édictés dans l’optique d’une meilleure transposition de la directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ainsi que dans le but d’assurer une meilleure sécurité juridique des projets.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Installations classéesTags avocat, Canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée, Canalisations de transport d’eau chaude, Canalisations pour le transport de fluide, cas par cas, champ d'application de l'évaluation environnementale, constructions et opérations d’aménagement, culturels ou de loisirs et aménagements associés, décret n° 2018-435, décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, équipements sportifs, étude d'impact, évaluation environnementale, Forages en profondeur, installations classées SEVESO, L. 554-5 1° du code de l'environnement, L. 554-6 du code de l'environnement, Moderniser l'évaluation environnementale, nomenclature, périmètre de l'évaluation environnementale, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, seveso, travaux

04.06201814 avril 2026

Contrat de vente de chaudière : la clause limitative de réparation survit en cas de résolution du contrat de vente (Com. 7 février 2018, n°16-20.352, revirement)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que, en cas de résolution d’une vente, la clause qui plafonne le montant des dommages-intérêts dus en cas de mauvaise exécution du contrat demeure applicable (Cass, 7 février 2018).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, chaudière, clause limitative, contrat de vente, dommages et intérêts, plafond, résolution, responsabilité

01.06201815 janvier 2026

Régularisation de l’insuffisante présentation des capacités financières : le TA d’Amiens se lance !

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocat)

Aux termes d’un jugement du 29 mai 2018 (n°1601137), le Tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté d’autorisation d’exploiter une porcherie pour insuffisance de la présentation des capacités financières dans le dossier soumis à enquête publique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 1601137, 22 fév. 2016, 29 mai 2018, 384821, autorisation environnementale, avocat environnement, avocat public, capacités techniques et financières, ce, DDAE, droit de l'environnement, enquête publique, hambrégie, installations classées, n°1601137, n°384821, régularisation, régularisation enquête publique, TA Amiens

16.05201815 avril 2026

Soutien aux EnR : la Cour des Comptes invite à plus de cohérence, de clarté et d’efficacité

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A la suite d’un premier rapport public thématique sur la politique de développement des énergies renouvelables remis en 2013 (Cour des comptes, rapport public thématique, la politique de développement des énergies renouvelables, juillet 2013), la Cour des comptes a rendu public, le 18 avril 2018, un nouveau rapport relativement critique sur les politiques publiques de soutien au développement des énergies renouvelables, pour lesquelles elle invite l’Etat à plus de cohérence, de clarté et surtout d’efficacité au vu du coût élevé des engagement financiers consentis.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat environnement, besoins énergétiques, cour des compte, Décret n° 2016-1442, Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, énergies renouvelables, enr, gaz à effet de serre, GES, grenelle, loi POPE, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), LTECV, mix énergétique, PPE, programmation pluriannuelle de l’énergie, transition énergétique

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