05.0120175 janvier 2017

Urbanisme / loi montagne : Un intérêt communal suffisant doit exister pour autoriser à titre dérogatoire une centrale photovoltaïque au sol à s’implanter en discontinuité de l’urbanisation existante (CAA Lyon, 13 décembre 2016)

Par Jérémy TAUPIN- GREEN LAW AVOCATS Une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon apporte un clairage intéressant sur l’admissibilité des centrales solaires au sol dans une commune concernée par la loi Montagne. La Cour confirme un jugement de première instance ayant annulé un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol dans une telle commune…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags 1985, avocat, centrale solaire, code de l'urbanisme, continuité, énergie, environnement, équipement, existante, habitées, incomaptible, L111-1-2, loi, montagne, permis de construire, photovoltaïque, recours, urbanisation, voisinage

20.12201620 décembre 2016

Energie : Prolongation du délai d’achèvement des installations soumises à un régime antérieur au décret n° 2016-691 du 28 mai 2016

L’article 6 du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016, publié au J.O, de ce jour, vient assouplir le régime relatif à l’achèvement des installations de production d’électricité, en ajoutant un XI. à l’article 6 de décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 : « Les délais pour l’achèvement des installations mentionnés au présent article sont prolongés…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2016-1726, avocat, biogaz, centrale, complément de rémunération, décret, délai, électricité, éolien, installation, méthanisation, mise en service, photovoltaïque, prolongation

19.12201619 décembre 2016

Energie / Réseaux fermés de distribution : publication de l’ordonnance attendue n°2016-1725 du 15 décembre 2016

Par Stéphanie GANDET – avocat associé, et Fanny ANGEVIN – GREEN LAW AVOCATS Le cadre juridique des réseaux fermés vient de connaitre une étape fondamentale avec la parution d’une Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution parue le 16 décembre 2016. Un Rapport au Président de la République relatif à…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags autoconsommation, avocat, commercial, directive, distribution, électricité, énergie, environnement, géographiquement, injection, ordonnance, partage de service, réseau fermé, site industriel, soutirage

16.12201616 décembre 2016

ENR : Un décret précise les modalités de contrôle et de sanction visant les installations de production d’électricité

Par Jérémy TAUPIN et Stéphanie GANDET – GREEN LAW AVOCATS Un décret du 14 décembre paru au Journal officiel du 16 décembre intéressera tous les producteurs d’électricité bénéficiant d’un contrat d’achat et ceux bénéficiant bientôt d’un contrat de complément de rémunération. Le décret n°2016-1726, pris en application des articles L. 311-13-5, L. 311-14, L.314-7-1 et…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2016-1726, acheteur, avocat, centrale, complément de rémunération, conformité, contrat d'achat, contrôle, décret, enr, installation, parc éolien, préfet, recours, sanction, solaire

07.1220167 décembre 2016

Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance assurant la protection et la réparation des consommateurs

Par Aurélien BOUDEWEEL – GREEN LAW AVOCATS Par un jugement en date du 1er avril 2016 (TGI DRAGUIGNAN, 1er avril 2016, n°10/05680), le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a prononcé l’annulation des contrats de fourniture et de pose d’installation photovoltaïque au regard du non-respect des dispositions du Code de la consommation. De manière…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, centrale, code de la consommation, contrat, crédit, emprunt, installation, interdépendance, photovoltaïque, recours, responsabilité, rétractation, solaire

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