25.11201925 novembre 2019

Autoconsommation: fixation du périmètre à 2 km et obligation de transmission d’information par la personne morale organisatrice

Par Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement Dans le prolongement de la Loi Énergie récemment promulguée, le périmètre des opérations d’autoconsommation collective vient d’être précisé par un arrêté ministériel du 21 novembre (Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, NOR: TRER1932009A). Ce texte était…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags autoconsommation collective, avocat environnement, droit de l'environnement, électricité, L 315-2 du code de l'énergie, panneaux photovoltaïques, périmètre, personne morale organisatrice, photovoltaïque, raccordement, tarif d'achat

11.0620198 mars 2023

Energie : Consultation de la Commission de régulation de l’énergie en vue de l’élaboration du TURPE 6

Consultation de la Commission de régulation de l’énergie en vue de l’élaboration du TURPE 6 En vertu de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, la CRE a compétence pour déterminer le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). Au travers de cette mission, la CRE doit s’assurer de la transparence des tarifs et…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags autoconsommation, avocat énergie, cogénération, collective, commission de régulation de l'énergie, composante de comptage, coûts de perte, coûts d’infrastructure, cre, décentralisation, dénivelé de puissance, ENEDIS, mix énergétique, option week-end, perte technique, PHOTOVOLTAIQUE, production d'électricité, Réglementation photovoltaïque, RTE, tarification fixe, tarifs à quatre plages temporels, tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, TURPE 6

20.03201921 mars 2019

Le contrat de rattachement au périmètre d’équilibre n’est pas un contrat administratif

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une décision du 11 février 2019, le Tribunal des Conflits refuse de qualifier d’administratif le contrat de rattachement au périmètre d’équilibre et donne ainsi compétence à la juridiction judiciaire pour connaître des litiges y afférents (TC, 11 février 2019, n°C4148). Le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 11 février 2019, 13-27.890, 18 décembre 2014, 1er juillet 2010, 1ère civ., 6 juin 2018, 8 juillet 2013, accessoire d’un contrat public, Cass, ce, contrat administratif, contrat de rattachement au périmètre d’équilibre, critère organique, edf, L.321-15 du code de l’énergie, nature du contrat, n° 3906, n°17-20.777, n°333275, n°C4148, Réseau Transport Electricité, RTE, Société Bionerg, Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, TC, théorie de l'accessoire, tribunal des conflits

28.01201928 janvier 2019

Energie / Projet de PPE : une augmentation de la part des ENR, mais le gaz à la traîne

Le projet de PPE a officiellement été publié ce 25 janvier 2019. La PPE est appelée à couvrir deux périodes successives de cinq ans : 2019-2023 et 2024-2028. Elle prévoit une augmentation croissante des énergies renouvelables : de 18% de la consommation d’énergie finale en 2016 à 27% en 2023, puis 32% en 2028. Toutefois, cette augmentation est…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Réglementation des déchetsTags avocat, bioénergie, bioGNV, biométhane, Biométhane injecté, Chaleur renouvelable, combustibles solides de récupération, consultation, énergies renouvelables, gaz vert, mix énergétique, nucléaire, part biodégradable des déchets ménagers, photovoltaïque, Pouvoir Calorifique Supérieur, projet de PPE, réduction de la consommation d’énergie, repowering, réseau de chaleur

27.01201927 janvier 2019

Performances énergétiques: la loi ELAN refonde le dispositif « tertiaire » et annonce un nouveau décret

Par Lucas DERMENGHEM, Avocat, Green Law Avocats Souvenons-nous : à l’aube de l’été dernier, le Conseil d’Etat (CE, 18 juin 2018, n°411583, Conseil du commerce de France e.a) annulait le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, dit décret « tertiaire », texte dont…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags 18 juin 2018, article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, avocat, bâtiment, bureaux, ce, chaleur fatale autoconsommée, commerce, consommation énergétique de référence, décret n°2017-918 du 9 mai 2017, enseignement, hôtel, immobilier, loi ELAN, n°411583, obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, performance énergétique, tertiaire, véhicules électriques

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