Le Ministère de l’Ecologie a récemment entrepris de réviser l’arrêté du 22 juin 2007 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif de grande capacité (supérieure à 1,2kg/j de DBO5 , soit plus de 20 équivalents habitants). Ainsi, à l’issue d’une consultation publique qui s’est terminée le 14 juin, le projet d’arrêté…
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai vient de rappeler que le terrain d’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en activité peut légalement faire l’objet d’un classement en zone naturelle d’un plan local d’urbanisme (PLU) si tant est que le classement trouve sa justification dans la protection des…
La gestion des relations avec l’Inspection des installations classées Les 20 et 27 juin 2013 INSCRIPTIONS : stephanie.gandet@green-law-avocat.fr Thème 1 – L’inspection des installations classées 1 – Organisation administrative de l’inspection des installations classées 2 – Désignation des inspecteurs 3 – Programme stratégique de l’Inspection 4 – Priorités d’actions pour l’année 5 –…
« Ce qui est aujourd’hui un paradoxe pour nous sera pour la postérité une vérité démontrée » enseigne Diderot. Gageons que les membres du Palais Royal viennent de nous rappeler une nouvelle hypothèse d’opposabilité des règles de propect aux éoliennes. Dans une décision récente (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 349807), le Conseil d’Etat…
Dans la lignée de ses décisions dites « Wattelez I » (Conseil d’Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1997, 160787, inédit au recueil Lebon) et « Wattelez II » (Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/07/2011, 328651), le Conseil d’Etat vient une fois encore d’affirmer que le propriétaire du terrain sur lequel sont entreposés des déchets…
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