30.10202630 octobre 2026

Chlordécone et cancer de la prostate

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 27 octobre 2026, le tribunal administratif de la Guadeloupe écarte la prescription quadriennale opposée à un ancien ouvrier agricole atteint d’un cancer de la prostate après une exposition professionnelle au chlordécone. Pour apprécier la connaissance de sa créance sur l’État, les juges retiennent le rôle déterminant du décret du 20 décembre 2021. Ils relèvent également que ses préjudices n’ont pu être entièrement mesurés qu’à la consolidation de son état de santé en 2023. L’État est condamné à lui verser 28 500 euros.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags chlordécone, consolidation de l'état de santé, décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021, exposition professionnelle, faute de l'État, indemnisation des victimes, loi du 31 décembre 1968, maladie professionnelle, préjudice corporel, prescription indemnitaire, prescription quadriennale, responsabilité de l'Etat, TA de Guadeloupe 1re chambre 27 octobre 2026 n° 2401333, TA Guadeloupe, Tribunal administratif de Guadeloupe

19.10202619 octobre 2026

Hydroélectricité : refus d’autorisation pour une insuffisante efficacité énergétique

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’administration peut légalement refuser d’autoriser une installation hydroélectrique au motif qu’elle n’exploite pas de manière optimale le potentiel énergétique du site d’implantation, à condition de tenir compte des autres objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau et des critères applicables à la production d’électricité.

C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 2 octobre 2026, mentionnée aux tables du Recueil Lebon.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des énergiesTags article L. 211-1 du code de l'environnement, article L. 214-3 du code de l’environnement, article L. 311-5 du Code de l'énergie, centrale hydroélectrique, conseil d'etat, Conseil d'État du 2 octobre 2026, efficacité énergétique, énergies renouvelables, gestion équilibrée de la ressource en eau, hydroélectricité, potentiel hydroélectrique, refus d'autorisation hydroélectrique

08.1020268 octobre 2026

Parc éolien : confirmation d’une suspension liée à l’absence de dérogation espèces protégées

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Décision procédurale mais particulièrement intéressante. Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi d’un exploitant contre un arrêt de la CAA de Lyon ayant imposé le dépôt d’une demande de dérogation espèces protégées et suspendu l’autorisation d’exploitation du parc jusqu’à son éventuelle délivrance (CE, 18 septembre 2026, n° 511092 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 411-2 du Code de l’environnement, CE 18 septembre 2026 n° 511092, Conseil d’État, éolien, espèces protégées, mesures conservatoires, plein contentieux, régularisation, risque résiduel, suspension

07.1020267 octobre 2026

Éoliennes et espèces protégées : l’efficacité des mesures ERC écarte la dérogation

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour applique la grille désormais classique du « risque suffisamment caractérisé ». Sept espèces de chiroptères étaient recensées, avec une activité importante et un risque brut parfois « moyen à assez fort » (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE00564). Mais la réduction du parc de cinq à trois éoliennes, l’éloignement des haies, le bridage nocturne et les mesures de suivi conduisent la Cour à considérer le risque résiduel comme insuffisant pour imposer une dérogation L. 411-2.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisancesTags avifaune, biodiversité, CAA Versailles 24 septembre 2026 n° 24VE00564, chiroptères, Cour administrative d’appel de Versailles, dérogation, éoliennes, espèces protégées, L. 411-2, mesures ERC, risque suffisamment caractérisé

06.1020266 octobre 2026

Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’un projet d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant du régime de l’enregistrement doit faire l’objet d’un examen concret de ses caractéristiques, de sa localisation et de ses incidences potentielles (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE01965). Lorsque cet examen révèle la nécessité d’une évaluation environnementale, la demande doit être instruite selon la procédure applicable à l’autorisation environnementale en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags article L. 512-7-2 du code de l’environnement, autorisation environnementale, CAA Versailles 24 septembre 2026 n° 24VE01965, Cour administrative d’appel de Versailles, déchets inertes, évaluation environnementale, installation de stockage de déchets inertes, procédure de basculement, régime de l’enregistrement, sensibilité environnementale

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