13.11202613 novembre 2026

Espèces protégées : le juge doit vérifier l’efficacité des mesures qu’il prescrit

Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Lorsqu’il complète lui-même les prescriptions d’une autorisation environnementale pour réduire le risque d’atteinte à une espèce protégée, le juge administratif doit vérifier que les mesures imposées présentent des garanties suffisantes d’effectivité. Il ne peut renvoyer à l’administration le soin d’apprécier ultérieurement leur fiabilité (CE, 15 octobre 2026, n° 506925 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 411-1 du Code de l’environnement, article L. 411-2 du Code de l’environnement, autorisation environnementale, CE 15 octobre 2026 n° 506925, Conseil d’État, dérogation espèces protégées, espèces protégées, garanties d’effectivité, mesures anticollision, mesures ERC, office du juge administratif, parc éolien, risque suffisamment caractérisé

10.11202610 novembre 2026

Cristallisation des règles d’urbanisme d’un lotissement même pour les permis de construire anticipés

Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Le Conseil d’État apporte une pleine efficacité au mécanisme prévu par l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme en précisant qu’un projet de lotissement soumis à permis d’aménager bénéficie de la cristallisation des règles d’urbanisme dès la délivrance de cette autorisation et jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux par l’administration (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 21 octobre 2026, Société Groupe Ambassade, n° 509019, mentionné aux tables du recueil Lebon ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags article L. 442-14 du Code de l'urbanisme, article R. 442-18 du Code de l'urbanisme, CE 21 octobre 2026 n° 509-019, conseil d'etat, cristallisation des règles d'urbanisme, déclaration d'achèvement des travaux, délai de cinq ans, lotissement, permis d'aménager, permis de construire anticipé, règles d'urbanisme, sécurité juridique

04.1120264 novembre 2026

Autorisation d’urbanisme et sortie de vigueur : trois mois, pas quatre !

Romane DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

L’autorité administrative ne peut contourner le délai de trois mois du Code de l’urbanisme en se fondant sur le régime d’abrogation de droit commun pour remettre en cause une autorisation. Par une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d’État exclut l’application du délai de quatre mois pour abroger une autorisation d’urbanisme à l’initiative de l’administration (CE, 2e et 7e chambres réunies, 21 octobre 2026, Commune de Beaugeay, n° 512240, mentionné aux tables du recueil Lebon ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags abrogation, article L. 241-1 du CRPA, article L. 242-1 du CRPA, article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, autorisation d’urbanisme, Conseil d’État, décision tacite de non-opposition, déclaration préalable, délai de retrait, permis de construire, retrait d’autorisation d’urbanisme

30.10202630 octobre 2026

Chlordécone et cancer de la prostate

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 27 octobre 2026, le tribunal administratif de la Guadeloupe écarte la prescription quadriennale opposée à un ancien ouvrier agricole atteint d’un cancer de la prostate après une exposition professionnelle au chlordécone. Pour apprécier la connaissance de sa créance sur l’État, les juges retiennent le rôle déterminant du décret du 20 décembre 2021. Ils relèvent également que ses préjudices n’ont pu être entièrement mesurés qu’à la consolidation de son état de santé en 2023. L’État est condamné à lui verser 28 500 euros.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags chlordécone, consolidation de l'état de santé, décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021, exposition professionnelle, faute de l'État, indemnisation des victimes, loi du 31 décembre 1968, maladie professionnelle, préjudice corporel, prescription indemnitaire, prescription quadriennale, responsabilité de l'Etat, TA de Guadeloupe 1re chambre 27 octobre 2026 n° 2401333, TA Guadeloupe, Tribunal administratif de Guadeloupe

19.10202619 octobre 2026

Hydroélectricité : refus d’autorisation pour une insuffisante efficacité énergétique

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’administration peut légalement refuser d’autoriser une installation hydroélectrique au motif qu’elle n’exploite pas de manière optimale le potentiel énergétique du site d’implantation, à condition de tenir compte des autres objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau et des critères applicables à la production d’électricité.

C’est ce que précise le Conseil d’État dans une décision du 2 octobre 2026, mentionnée aux tables du Recueil Lebon.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des énergiesTags article L. 211-1 du code de l'environnement, article L. 214-3 du code de l’environnement, article L. 311-5 du Code de l'énergie, centrale hydroélectrique, conseil d'etat, Conseil d'État du 2 octobre 2026, efficacité énergétique, énergies renouvelables, gestion équilibrée de la ressource en eau, hydroélectricité, potentiel hydroélectrique, refus d'autorisation hydroélectrique

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