02.0120195 janvier 2019

Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France (décret n°2018- 1217)

Par Me Jérémy Taupin – Green Law Avocats Il faut noter au Journal Officiel du 26 décembre dernier la publication du décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, bretagne, décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018, dérogatoire, droit de l'environnement, enquête publique, évaluation environnementale, expérimentation, garant, hauts de France, L. 121-15-1 du code de l’environnement, participation du public par voie électronique, pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC)

27.11201827 novembre 2018

Raccordement : avis de la CRE sur le projet de décret relatif à l’approbation d’ouvrage électrique (APO), en application de la loi ESSOC

Par Stéphanie GANDET- Avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement L’article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a modifié l’article L. 323-11 du code de l’énergie, qui prévoit une approbation du projet d’ouvrage (APO) pour les nouveaux ouvrages électriques. Précisément, l’article 59…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags APO, approbation d'ouvrage, article 59 de la loi ESSOC, avis, avocat, cre, iner éoliennes, L323-11 du code de l'énergie, lignes électriques aériennes, Ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité, projet de décret d'application, raccordement interne

25.10201825 octobre 2018

Eolien : l’autorité de la chose jugée ne doit pas être ignorée

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier mentionné aux Tables du Recueil Lebon (CE, 12 octobre 2018, n°412104), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée et sur les circonstances dans lesquelles celle-ci est susceptible d’être remise en…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags 12 octobre 2018, 14DA01300, 4 mai 2017, 412104, audit parc éolien, autorité de la chose jugée, avocat environnement, CAA Douai, ce, contentieux administratif, éolien, n° 14DA01300, n°14DA01300, n°412104, parc éolien, permis de construire, sécurité juridique

28.08201828 août 2018

L’INDEPENDANCE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SE DECRETE

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr En réponse à l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 (CE, 6 décembre 2017, n° 400559) le Gouvernement a soumis un projet de décret à consultation publique du 6 au 28 juillet 2018 : cf. Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags 20 octobre aff. C-474/10, 400559, 6 décembre 2017, AE, autorité environnementale, ce, cjue, consultation projet de décret autoristé environnementale, décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, directive projet, indépendance de l'autorité environnementale, mission régionale d’autorité environnementale, MRAe, n° 400559, projet, projet de décret Ae, projet de décret autorité environnementale, R. 122-6 du Code de l’environnement

27.07201830 juillet 2018

Nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur le régime de l’autorisation environnementale (CE, 26 juil. 2018, n°416831)

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocats) Aux termes d’un avis lu le 26 juillet 2018 en réponse à une question posée par le Tribunal administratif de Lille (à l’occasion d’un recours contre un parc éolien défendu par le cabinet), le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions cruciales sur les implications du régime de l’autorisation…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags 26 juillet 2018, article 15 de l’ordonnance, autorisation environnementale, avis, avocat, avocat environnement, capacités techniques et financières, ce, conseil d'etat, D. 181-15-2 du code de l’environnement, éolienne, L. 181-27 du code de l’environnement, n°2017-80, n°416831, ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, permis de construire éoliens, R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, régularisation

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