Par un arrêt du 30 janvier 2014 (CAA Douai, 30 janvier 2014, n°12DA00532 consultable ici), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la notice d’insertion réalisée dans le cadre d’une demande de permis d’aménager pouvait faire office de notice d’impact, dans la mesure où elle avait mis l’autorité administrative à même d’apprécier les…

Dans une décision en date du 6 décembre 2013 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon (CE, 6 déc. 2013, n°354703), le Conseil d’Etat a constaté qu’un pétitionnaire s’était livré à des manœuvres frauduleuses en vue de se voir accorder une autorisation d’urbanisme et a, en conséquence, confirmé le jugement prononçant l’annulation de…