Par Stéphanie Gandet- Green Law Avocats Un décret du 18 février 2016, publié el 19 février, vient modifier les règles applicables au mécanisme de compensation des charges de service public en matière d’électricité et de gaz. De façon laconique, le décret annonce venir « modifier les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées…
Par Stéphanie GANDET et Sébastien BECUE – Green Law Avocats Amateurisme complet ? Mauvaise appréciation des conséquences pratiques ? Tentative délibérée de porter un coup fatal au développement de l’éolien en France ? Ce sont les questions qui viennent à l’esprit lorsque l’on découvre le texte surréaliste de l’amendement au projet de loi Liberté de création, architecture et…
Par Aurélien Boudeweel – Green Law Avocats Par une ordonnance de référé en date du 15 janvier 2016, le tribunal d’instance de PUTEAUX condamne une société de distribution d’eau pour réduction illicite du débit d’eau potable. Nous nous étions déjà fait l’écho de condamnations de compagnies d’eau pour coupure illégale (cf notre article en…
Par Graziella DODE, Elève-avocat (Master 2 Droit de l’environnement, de la sécurité et de la qualité des entreprises, Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines; Master 2 Droit des affaires, Université de Nantes) Issue d’un processus de longue haleine, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et…
Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de se prononcer dans un jugement du 28 janvier 2016 (TA Cergy Pontoise, 28 janvier 2016, n°1200718) sur la légalité d’arrêtés d’abrogation de permis exclusif de recherches. C’est l’occasion d’aborder les grandes lignes juridiques du débat entourant la fracturation hydraulique. La fracturation hydraulique…
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