La possible indemnisation du propriétaire d’une parcelle déclassée en raison de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un plan d’eau

La possible indemnisation du propriétaire d’une parcelle déclassée en raison de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un plan d’eau

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt en date du 09 octobre 2013 (Civ. 3e, 9 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-13.694), la Cour de cassation souligne le droit à indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols (POS), conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

A quelles conditions un chemin peut il être qualifié de « rural » par prescription acquisitive?

A quelles conditions un chemin peut il être qualifié de « rural » par prescription acquisitive?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt en date du 26 mars 2013 (Cour de cass., 3ème chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi n°2012-16558), la Cour de cassation souligne que le caractère « rural » d’un chemin peut s’affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice d’une commune.

Remblaiement de plan d’eau: le propriétaire n’est pas totalement libre d’y procéder (rép. Min. 3 septembre 2013)

Remblaiement de plan d’eau: le propriétaire n’est pas totalement libre d’y procéder (rép. Min. 3 septembre 2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Une réponse ministérielle en date du 03 septembre 2013 (réponse ministérielle publiée au JO le 03/09/13 page 9236 suite à la question n°21044 de M. Yves Nicolin) apporte des précisions sur la réglementation encadrant le remblayage des plans d’eau présents sur des terrains privés.

Rénovation thermique des logements privés: un décret précise les conditions d’attribution de la prime

Rénovation thermique des logements privés: un décret précise les conditions d’attribution de la prime

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés.

Elevage, distances d’éloignement: des précisions sur les possibilités de dérogation par arrêté préfectoral

Elevage, distances d’éloignement: des précisions sur les possibilités de dérogation par arrêté préfectoral

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un arrêt de la CAA de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 1er août 2013 n°12NC01066) illustre ce qui est entendu par les notions de « bâtiment existant » et d’ « annexe destinée à la mise en conformité des élevages » soumis aux distances d’éloignement fixées par l’arrêté ministériel du 7 février 2005.