23.04201923 avril 2019

Compteur Linky : focus sur le contentieux administratif

Par Lucas DERMENGHEM Green Law Avocats Initialement prévu par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, le déploiement des « compteurs intelligents » a été transposé en droit français par L. 341-4 du code de l’énergie. La nouveauté qui réside dans ces compteurs demeure avant tout la transmission des données de consommation directement au gestionnaire du réseau…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 10 septembre 2018, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 1607882, 1700278, 17NT01495, 1803737, 186116, 18MA04142, 24 octobre 2018, 31 octobre 2017, 413782, 7 septembre 2018, CAA Marseille, CAA Nantes le 5 octobre 2018 n°17NT01495, ce, compteur Linky, directive 2009/72/CE du 13 juillet 200, ENEDIS, L. 2224-31, L. 2224-31 CGCT, L. 341-4 du code de l’énergie, linky, n°1607882, n°1803737, n°186116, n°18MA04142, n°413782, TA Lille, ta lyon, TA Montreuil – 7 décembre 2017 – n° 1700278, TA Toulouse

20.04201920 avril 2019

« ASSURER LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES » : A PARAÎTRE

Maître Sébastien BECUE et David DEHARBE ont le plaisir de vous annoncer la parution le mois prochain aux éditions de l’Argus d’un ouvrage intitulé ASSURER LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES. La nécessité d’assurer les risques environnementaux ne fait plus de doute depuis que la responsabilité environnementale prolonge sur le terrain juridictionnelle l’avènement spectaculaire d’un droit…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags Argus, Argus de l'assurance, article 1246, article 1246 du code civil, assurer le risque des entreprises, bécue, david deharbe, deharbe, éditions l'Argus, loi du 8 août 2016, préjudice écologique, responsabilité environnementale, sébastien bécue

18.04201918 avril 2019

Encadrement par décret des aires de grand passage pour les gens du voyage

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Les articles 1 et 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, prévoient, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags AGP, aires de grand passag, aires permanentes d'accueil, commune, décret n° 2019-171 du 5 mars 2019, epci, gens du voyage, loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, terrains familiaux locatifs

05.0420195 avril 2019

Implants mammaires PIP : carence fautive de l’Etat.

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) La responsabilité de l’Etat peut être engagée à raison de la faute commise par les autorités agissant en son nom dans l’exercice de leurs pouvoirs de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain (cf. par ex. CE, Assemblée, 3 …

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 1800068, 29 janvier 2019 n°1800068, AFSSAPS, Agence française de sécurité sanitaire des produits des sant, Agence nationale de sécurité du médicament, ANSM, carence fautive de l'Etat, directive 93/42/CEE du 14 juin 1993, dispositif médical, Implants mammaires PIP, jugeTA Montreuil, L. 5211-1 du code de la santé publique, Poly Implant Prothèse, responsabilité de l'Etat, risque sanitaire, risque technologique, TA montreuil

20.03201921 mars 2019

Le contrat de rattachement au périmètre d’équilibre n’est pas un contrat administratif

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une décision du 11 février 2019, le Tribunal des Conflits refuse de qualifier d’administratif le contrat de rattachement au périmètre d’équilibre et donne ainsi compétence à la juridiction judiciaire pour connaître des litiges y afférents (TC, 11 février 2019, n°C4148). Le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 11 février 2019, 13-27.890, 18 décembre 2014, 1er juillet 2010, 1ère civ., 6 juin 2018, 8 juillet 2013, accessoire d’un contrat public, Cass, ce, contrat administratif, contrat de rattachement au périmètre d’équilibre, critère organique, edf, L.321-15 du code de l’énergie, nature du contrat, n° 3906, n°17-20.777, n°333275, n°C4148, Réseau Transport Electricité, RTE, Société Bionerg, Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, TC, théorie de l'accessoire, tribunal des conflits

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