10.12201910 décembre 2019

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE : CONFIRMATION DE LA POSSIBILITÉ DE RÉGULARISER DEUX VICES

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 15 nov. 2019, n° 1902037) a considéré que l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (JORF,…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnementTags 1ère chambre 15/10/2019 18DA00242, 22/03/2018, 415852, 6ème et 5ème chambres réunies, autorisation environnementale, avis novissen, CAA de DOUAI, conseil d'etat, grand paris, Grand Paris express, insuffisance d'étude d'impact, jeux olympiques, ocreal, régualrisation, régularisation des moyens, TA Montreuil 15 nov. 2019 n° 1902037, vices réguarisables

07.1220197 décembre 2019

Pas dévaluation environnementale pour le PPRN ?

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Dans un contexte de sécurisation des documents d’urbanisme, le Tribunal administratif de Poitiers considère par un jugement du 17 octobre 2019, que les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ne sont pas soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas (TA Poitiers, 19 octobre 2019,…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags 1801952, 19 octobre 2019, 2° du code de l’environnement, 6 avr.2019, 6 déc. 2017, 6e et 1e CR, 6e et 1e SST, autonomie fonctionnelle, autorité environnementale, ce, directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, évaluation environnementale, II, indépendance de l'AE, L. 122-4 du code de l’environnement, n°1801913, n°395916, n°400559, PPRN, R. 122-17, TA poitiers

25.11201925 novembre 2019

Autoconsommation: fixation du périmètre à 2 km et obligation de transmission d’information par la personne morale organisatrice

Par Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement Dans le prolongement de la Loi Énergie récemment promulguée, le périmètre des opérations d’autoconsommation collective vient d’être précisé par un arrêté ministériel du 21 novembre (Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, NOR: TRER1932009A). Ce texte était…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags autoconsommation collective, avocat environnement, droit de l'environnement, électricité, L 315-2 du code de l'énergie, panneaux photovoltaïques, périmètre, personne morale organisatrice, photovoltaïque, raccordement, tarif d'achat

24.11201924 novembre 2019

Performance énergétique des bâtiments : nouvelles obligations pour les entrepôts commerciaux et locaux industriels avec la Loi Énergie climat

Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats) La loi dite « Energie et climat » (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019), publiée au JO le 9 novembre 2019 crée au sein du code de l’urbanisme un nouvel article L. 111-18-1 au sein de la section « Performances environnementales et énergétiques » du Règlement national d’urbanisme. Il…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2019-1147, batiment commercial, batiment industriel, drive, efficacité thermique, enr, ensembles commerciaux, espace commercial, isolation, L. 111-18-1 code de l'urbanisme, L. 111-19 du code de l’urbanisme, L. 331-12 du code de l’urbanisme, Loi Energie climat, loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, magasin, performance énergétique des bâtiment, toiture végétalisée

18.11201918 novembre 2019

DOMMAGE DE POLLUTION MINIER DE L’EXPLOITANT DISPARU : L’ETAT DOIT INDEMNISER LES PREJUDICES DE JOUISSANCE ET DANS LES CONDITIONS D’EXISTENCE

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un jugement du 31 octobre, le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 31 oct. 2019, n°1708503) a considéré que l’Etat est tenu de garantir les dommages issus d’une pollution des sols causée par l’activité antérieure d’une exploitation minière quand bien même l’exploitant n’existerait plus. Pour une meilleure…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags ancien exploitant minier, conditions d'existences, dommage minier, exploitant défaillant, exploitant disparu, fonderie, plomb, pollution, pollution au plomb, pollution minière, préjudice de jouissance, remise en état

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