Autoconsommation: fixation du périmètre à 2 km et obligation de transmission d’information par la personne morale organisatrice

Silvana ComugneroPar Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement

Dans le prolongement de la Loi Énergie récemment promulguée, le périmètre des opérations d’autoconsommation collective vient d’être précisé par un arrêté ministériel du 21 novembre (Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, NOR: TRER1932009A).

Ce texte était attendu depuis plusieurs mois (l’article L 315-2 du code ayant déjà été modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), il a vocation à débloquer un certain nombre de projets actuellement en attente du fait de freins réglementaires. D’autres ajustements sur le plan fiscal sont toutefois encore attendus.

Autoconsommation collective dans un périmètre de 2 kilomètres

Ainsi, pour l’application de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, l’opération d’autoconsommation collective est qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et qui respectent les critères suivants :

1° Ils sont raccordés au réseau basse tension d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et la distance séparant les deux participants les plus éloignés n’excède pas deux kilomètres. La distance entre les sites participant à l’opération d’autoconsommation collective étendue s’apprécie à partir :

– du point de livraison pour les sites de consommation ;
– du point d’injection pour les sites de production.

2° La puissance cumulée des installations de production est inférieure à :

– 3 MW sur le territoire métropolitain continental ;
– 0,5 MW dans les zones non interconnectées.

Pour l’énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête.

Obligation de transmission d’information de la part de la personne morale organisatrice

L’annexe de l’arrêté prévoit diverses obligations à la charge de la PMO (personne morale organisatrice).

On notera en particulier les points suivants:

  • Le porteur de projet transmet au ministre chargé de l’énergie les éléments suivants :

– Actions de pilotage et de maîtrise de la demande en énergie envisagées, le cas échéant
– Impact financier prévisionnel pour chaque consommateur participant à l’opération (contribution à l’investissement et aux frais de gestion de l’opération, économies de facture, impact de l’éventuel pilotage de la consommation…)

 

  • II. – Données à transmettre au démarrage effectif de l’opération

La personne morale organisatrice transmet au ministre chargé de l’énergie le contrat (dans une version communicable à un tiers) conclu entre les participants à l’opération d’autoconsommation et la personne morale, ainsi que qu’une attestation du respect des critères listés à l’article 1er du présent arrêté.

 

  • III. – Données à transmettre en fin d’année civile pour chaque opération en service par la personne morale organisatrice
    La personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective transmet au ministre chargé de l’énergie les éléments suivants :

– Contrat de vente de l’électricité produite en surplus
– Actions de pilotage et de maîtrise de la demande en énergie réalisées, le cas échéant
– Impact financier estimé pour chaque consommateur participant à l’opération (contribution à l’investissement et aux frais de gestion de l’opération, économies de facture, impact de l’éventuel pilotage de la consommation…)
– Raisons de sortie de l’opération, si certains clients l’ont quittée
– Attestation, après vérification par sondage ou questionnaire auprès des participants, qu’aucun d’entre eux n’est dans une situation dans laquelle il souhaiterait quitter l’opération, mais ne le peut pas
– Montant et origine des subventions éventuellement reçues
– Règles de répartition de l’électricité produite entre les participants de l’opération et une explication de leurs éventuelles évolutions