14.10201123 mars 2026
Le décret « nitrates » est publié au JORF

Le décret « nitrates » est publié au JORF

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Suite à la consultation du public qui s’est déroulée jusqu’au 23 juin 2011 et pour  rendre le droit français enfin compatible avec les dispositions de la  directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, le  décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole a été publié au JORF du 11 octobre 2011.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , ,
10.10201123 mars 2026
ENR marines: un projet de décret en consultation

ENR marines: un projet de décret en consultation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Ministère de l’Ecologie a  mis en ligne, le 23 septembre 2011, un projet de « décret relatif aux installations marines de production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables et aux aménagements légers mentionnés à l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme » pour lequel la consultation publique est ouverte jusqu’au 13 octobre 2011 (projet de décret énergie marine).   

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags , , , , ,
07.10201123 mars 2026
Bilans GES: les guides méthodologiques mis en ligne

Bilans GES: les guides méthodologiques mis en ligne

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Deux guides  ministériels  ont été publiés sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement, le 16 septembre 2011, relativement :

– d’une part, à la méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises ;

– et d’autre part, à celle à suivre pour les collectivités territoriales.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags , , , , , ,
29.09201124 mars 2026
Directives ENR et biocarburants: enfin la transposition!

Directives ENR et biocarburants: enfin la transposition!

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Suite à l’habilitation donnée par l’article 2 de la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, par ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011, le Gouvernement français a  transposé certaines des dispositions contenues dans les directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et 2009/30/CE du 23 avril 2009 portant sur les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles.

Par Catégorie(s) Droit des énergiesTags , , , , ,
23.09201124 mars 2026
Eolien/ICPE : après les décrets, les précisions ministérielles !

Eolien/ICPE : après les décrets, les précisions ministérielles !

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Installations classées pour la protection de l’environnement depuis la mi-juillet 2011 (cf. art. 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. L. 553-3 du code de l’environnement),  deux décrets en date du 23 août 2011 (décret n° 2011-984 modifiant la nomenclature des installations classées ; décret n° 2011-985 pris pour l’application de l’article L ; 553-3 du code de l’environnement), publiés au JORF du 25 août 2011 et  applicables depuis le 26 août 2011, ont non seulement soumis les éoliennes au régime de l’autorisation  ou, à défaut, de la déclaration  mais encore déterminé les conditions de constitution des garanties financières liées à la mise en service des éoliennes soumises à autorisation (visant à couvrir la défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site).

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