Par David DEHARBE (Green Law Avocats)
Dans sa réponse à une question parlementaire de Mme Véronique Massonneau (Rép. Min., Q n°93601, JOAN du 11 avril 2017, p. 2942, consultable ici), le Ministère de l’environnement apporte des précisions intéressantes sur la réglementation en matière d’assainissement non collectif, et plus précisément sur les procédures d’agrément de certaines installations et leur contrôle.
Rappelons au préalable que le terme d’installation d’assainissement non collectif (ANC) vise les dispositifs assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées (Arr. 7 sept. 2009, art.1er, NOR : DEVO0809422A : JO, 9 oct.).
En vertu du droit communautaire, ce dispositif n’est envisageable que dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents-habitants, dans la mesure où la mise en place d’un réseau public d’assainissement est obligatoire lorsque ce seuil est dépassé (Dir. 91/271/CEE du Conseil 21 mai 1991, art. 3 : JOCE n° L 135, 30 mai). L’ANC est donc une solution qui concerne essentiellement les zones d’habitat dispersé : en 2012, cinq millions de logements (représentant environ 12 millions d’habitants) étaient dotés d’un tel système d’assainissement (« Les services publics d’eau et d’assainissement en France, données économiques, sociales et environnementales », BIPE, 5e éd., mars 2012).
Le cadre législatif et réglementaire de l’ANC est assez bien balisé :
- D’une part, les dispositions des articles 2224-8 et suivants du CGCT prévoient une compétence communale ou intercommunale, étant précisé que le service public de l’assainissement constitue un SPIC (CGCT, art. L. 2224-11) et que les litiges opposant ses usagers à la collectivité doivent être portés devant les juridictions judiciaires (voir notamment : T. confl., 18 mai 2015, n° 4004) ;
- D’autre part, un arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, (dit, « arrêté prescriptions techniques » : NOR : DEVO0809422A : JO, 9 oct.) ;
- Enfin, un arrêté du 27 avril 2012 est relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, (il est dit « arrêté contrôle » : Arr. 27 avr. 2012, NOR : DEVL1205609A : JO, 10 mai).
Dans sa question publiée le 1er mars 2016, Madame Massonneau, après avoir relevé que le cahier des charges de l’agence de l’eau Loire-Bretagne accorderait une priorité systématique en matière de subventions aux filières dites « traditionnelles » au détriment des filières dites « agréées », interrogeait la ministre de l’environnement sur l’efficacité du système d’agrément et des mécanismes de contrôles des systèmes installés.
La réponse de la Ministre évoque un certain nombre de directives qu’elle entend mettre en œuvre pour corriger ces dysfonctionnements.
Elle confirme en premier lieu que la réglementation applicable n’établit aucune distinction entre les dispositifs traditionnels et les dispositifs agréés et que le choix de l’un ou l’autre revient au propriétaire ou au maître d’ouvrage de l’installation (qui pourra s’informer en consultant le « guide d’information sur les installations », disponible sur le portail de l’ANC à l’adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/).
Elle précise ensuite que les critères d’éligibilité aux aides accordées par les agences de l’eau aux études de conception dans le cadre des réhabilitations d’installations ont été harmonisés au niveau national, et que ceux-ci privilégient les dispositifs agréés.
Enfin, la Ministre ajoute qu’une modification des prescriptions techniques relatives aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 équivalents habitants est en cours, et que dans ce cadre, sont étudiées les hypothèses :
- d’un renforcement de la procédure d’agrément « en interdisant la réalisation de vidange lors des essais d’efficacité de traitement » ;
- et d’un renforcement des obligations d’entretien, « en particulier des dispositifs comportant des équipements électromécaniques ».
On ne manquera pas de noter que cette réponse, si elle marque une volonté réelle d’amélioration de la préservation de l’environnement, confirme que, comme nous l’avions déjà souligné en 2013, l’évolution en la matière est lente pour ne pas dire laborieuse…
