14.11201714 novembre 2017

Urbanisme: Censure du PLU d’une commune de montagne autorisant de nouveaux logements de tourisme alors que ceux existant sont sous-occupés (TA Grenoble, 19 oct.2017)

Me Stéphanie Gandet – avocat associé Maxence Temps –juriste stagiaire Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 19 octobre 2017, a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’une commune de montagne, notamment pour avoir ouvert à l’urbanisation des secteurs afin de construire des logements de tourisme en dépit de la sous-occupation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, autorité environnementale, avis, avocat, commune, délibération, enquête publique, jugement, lits froids, loisir, mixité sociale, montagne, permis de construire, réhabilitation, responsabilité, TA grenoble, urbanisme, zone

10.11201710 novembre 2017

Droit fondé en titre : rappel intéressant des règles relatives à l’existence et la consistance légale d’une centrale hydroélectrique (CAA Nantes 29 septembre 2017)

Par Fanny Angevin- GREEN LAW AVOCATS Par une décision intéressante du 29 septembre 2017, n°16NT00251, la Cour administrative de Nantes a eu à statuer sur l’existence d’un droit fondé en titre d’une centrale hydroélectrique et sur sa consistance légale. Dans cette affaire, la préfecture de la Manche avait refusé de constater l’existence d’un droit fondé…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags avocat, avocat environnement, barrage, carte, centrale, consistance légale, droit de l'eau, droit de l'énergie, droit fondé, hydroélectrique, moulin, préfet, puissance, reconnaissance, recours, ruine, titre

09.1120179 novembre 2017

Appel d’offres « Energie » : pas d’intérêt à agir pour le cocontractant du candidat évincé

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Dans un arrêt du 30 octobre 2017 n° 16NT00528, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé la notion d’intérêt à agir lors de la contestation d’une procédure de mise en concurrence relative à un appel d’offres « énergie » (procédure prévue aux articles L311-10 et suivants du code de…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags CAA Nantes 30 octobre 2017 n° 16NT00528, candidat évincé, cocontractant du candidat évincé, code de l'énergie, intérêt à agir, n° 16NT00528, parc éolien en mer, parc Saint-Brieuc

31.10201731 octobre 2017

Offre de collaboration libérale droit privé/ droit de l’environnement / droit de l’énergie (BUREAU DE LYON)

OFFRE DE COLLABORATION LIBERALE En pleine croissance, le cabinet GREEN LAW AVOCATS recherche pour son Bureau de Lyon un ou une collaborateur / collaboratrice libéral(e). L’équipe d’une dizaine d’avocats du cabinet agit en conseil et en contentieux auprès de PME / PMI / grandes entreprises / SEM, de banques et des collectivités, intervenant principalement dans…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, BrèvesTags collaboration, droit de l'environnement, droit des affaires, droit des sociétés, libérale

27.10201731 octobre 2017

Prévention des risques d’inondation : vers une meilleure prise en compte des milieux humides

Par Lou DELDIQUE Avocat of Counsel (Green Law Avocats) Le ministère de l’environnement a récemment publié un guide (consultable ici) visant à mieux prendre en compte les fonctionnalités des milieux humides dans le cadre de la prévention des inondations. Rappelons en effet que le risque d’inondation constitue le premier risque naturel en France et que plusieurs…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, environnement, milieux humides, PAPI, PGRI, PPRI, PPRN, programmes d’action de prévention des inondations, risque, risque inondation, zones humides

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr

Archive par année: 2017