01.1220171 décembre 2017

SDAGE : le Conseil d’Etat valide la procédure de consultation du public prévue par le code de l’environnement (CE, 4 octobre 2017, n°412239)

Par Me Lou Deldique, assistée de M. Maxence Temps (juriste stagiaire) Le Conseil d’Etat a récemment refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de consultation du public dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : il a en effet considéré que la procédure instaurée…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Risques Naturels et TechnologiquesTags 412239, avocat, bassin, chambre d'agriculture, charte, comité de bassin, conseil d'etat, constitutionnalité, consultation, droit de l'eau, environnement, information, organisme, public, qpc, SAGE, SDAGE, transmission

27.1120171 décembre 2017

Il est des silences qu’on entend (CE, 1ère- 6ème chambres réunies, 17/11/2017, n° 398573)

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Le régime français du refus implicite encore très souvent maintenu, malgré la proclamation du principe qui voudrait que le silence vaille accord, pose parfois la question de sa compatibilité avec le droit communautaire dérivé. Ainsi par un arrêt du 17 novembre 2017 (téléchargeable ici : CE, 1ère– 6ème chambres…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit des pollutions et des nuisances, EcologyTags 17/11/2017, 19/06/2017, 1ère- 6ème chambres réunies, 398573, 3ème - 8ème chambres réunies, ANSES, avocat, C-233/00, ce, CJUE 26 juin 2003 C-233/00, Commission c/ République française, de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, décision implicite, directive 89/105/CEE, L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, motivation des actes administratifs, n° 392989, n° 398573, phytosanitaires, produits, règlement n° 1107/2009

18.1120171 décembre 2017

Amiante : la Cour de cassation précise l’étendue du repérage (Cass, 14 sept.2017)

Par Maître Fanny ANGEVIN (Green Law Avocats) La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt en date du 14 septembre 2017 n°16-21.942, sur l’étendue de l’obligation du diagnostic amiante. Pour rappel, le diagnostic amiante correspond à la phase de repérage d’amiante au sein d’un bâtiment. Le vendeur d’un immeuble…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des pollutions et des nuisancesTags 19 mai 2016, AFNOR, amiante, article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, avocat, avocat en environnement, avocat environnement, bâtiment, Cass 3ème civ. 14 septembre 2017 n°16-21.942, Cass. Civ. 3e, construction, cour de cassation, L. 271-4, n°15-16586, n°16-21.942, R. 1334-14, R. 1334-14 du code de la santé, repérage d’amiante, responsabilité, X 46-020

15.1120171 décembre 2017

Projet de loi de finances pour 2018 : les mesures en matière de fiscalité écologique

Par Yann BORREL, avocat of Counsel (Green Law Avocats) Selon le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, le « budget 2018 marque la volonté du Gouvernement de mettre concrètement en œuvre le Plan climat. D’abord à travers la place donnée à la fiscalité verte, dont la part dans la fiscalité de l’Etat progresse, et qui…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, droit de la biodiversité, Droit des énergiesTags association Réseau Action Climat France, avocat, avocat environnement, bioGNV, CITE, contribution au service public de l’électricité, crédit d’impôt pour la transition énergétique, CSPE, déchet, diesel, fiscalité, fiscalité environnement, fiscalité environnementale, GNV, PLF 2018, pollueur payeur, projet loi de finance 2018, TGAP, TGAP déchet, TICPE

14.11201714 novembre 2017

Energie: poursuite des discussions sur l’autoconsommation et les réseaux fermés

Par Me Jérémy TAUPIN- GREEN LAW AVOCATS Dans l’attente de la consultation publique qui devrait prendre place dans les prochains mois, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) poursuit sa propre consultation sur l’autoconsommation Cette consultation, qui fait suite à la conférence organisée par la CRE le 12 septembre dernier, ainsi qu’aux ateliers menés dans…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags autoconsommation, avocat, bâtiments, concertation, consultation, contribution, cre, électricité, énergie, filière, photovoltaïque, projet de loi, réseau fermé, réseaux intérieurs, solaire, valsophia

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