13.12202113 décembre 2021

I.C.P.E. : silence de l’administration sur les modifications vaudrait rejet

Par Maîtres Marie-Coline GIORNO et Yann BORREL (Green Law Avocats) Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais prévus par l’article R. 181-41 pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet (C. envir., art. R. 181-42). Ainsi la réforme de l’autorisation environnementale entrée en vigueur le 1er mars 2017…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags 127763, 397199, 437748, CE 23 sept. 2021 n° 437748, CRPA, décision implicite, décision implicite de rejet ICPE, icpe, modification ICPE, modification substantielle, PAC porté à connaissance, R. 181-42, refus, Tchijakoff

16.12201716 décembre 2017

Brèves de contentieux administratif

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Il faut se méfier des certitudes en contentieux administratif, les choses bougent ! Les environnementalistes ne peuvent plus ignorer les évolutions les plus récentes du contentieux administratif. Trois exemples récents l’illustrent parfaitement. La mandat dans le contentieux administratif : nécessairement exprès mais potentiellement verbal Par un arrêt du 19 juillet…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags article L. 121-8 du code de l'urbanisme, avocat droit public, avocat environnement, code de justice administrative, contentieux administratif, cristallisation des moyens, décision implicite, délai raisonnable de recours, jurisprudence CZABAJ, mandataire et recours gracieux, R. 600-4, R.. 600-7-1, recours gracieux

27.1120171 décembre 2017

Il est des silences qu’on entend (CE, 1ère- 6ème chambres réunies, 17/11/2017, n° 398573)

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Le régime français du refus implicite encore très souvent maintenu, malgré la proclamation du principe qui voudrait que le silence vaille accord, pose parfois la question de sa compatibilité avec le droit communautaire dérivé. Ainsi par un arrêt du 17 novembre 2017 (téléchargeable ici : CE, 1ère– 6ème chambres…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit des pollutions et des nuisances, EcologyTags 17/11/2017, 19/06/2017, 1ère- 6ème chambres réunies, 398573, 3ème - 8ème chambres réunies, ANSES, avocat, C-233/00, ce, CJUE 26 juin 2003 C-233/00, Commission c/ République française, de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, décision implicite, directive 89/105/CEE, L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, motivation des actes administratifs, n° 392989, n° 398573, phytosanitaires, produits, règlement n° 1107/2009

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