Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)
Dans les œuvres cinématographiques ou télévisuelles du genre policier, une scène s’ancre dans l’esprit des spectateurs, celle où le police appréhende le délinquant tout en l’informant de ses droits : « Vous êtes en état d’arrestation. Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous le jour de votre procès. ».
Sans avoir conscience des distinctions entre les systèmes juridiques à travers le monde, les français reprochent aux agents des forces de l’ordre « de ne pas leur avoir lu leurs droits », et espèrent être défendus par leur avocat devant le juge en assénant à ce dernier la formule « Objection, votre Honneur ! ».
Si ces phrases ne sont pas pas encore prononcées par la police française, c’est parce que l’origine de la formule est évidemment américaine : elle trouve sa source dans la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis (Escobedo v. Illinois 1 puis Miranda v. Arizon).
Cette jurisprudence a donné lieu à la pratique dite « de la Miranda rule », qui consiste en substance pour la police à déclarer au suspect dès son arrestation : « Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous devant un tribunal, vous avez le droit de faire appel à un avocat. Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un avocat, un défenseur sera commis d’office pour vous assister. Avez-vous compris les droits dont je viens de vous informer ? ».
La transposition du droit de se taire en droit français a été progressive et, surtout, tardive, en procédure pénale.
Elle vient de connaître une nouvelle évolution avec la réforme de la garde à vue issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (JORF n°0095 du 23 avril 2024).
Et c’est maintenant le droit public répressif qui ne semble plus pouvoir ignorer cette garantie procédurale.
Pour comprendre ces évolutions récentes du droit de se taire, nous vous invitons à consulter notre article « Le droit de se taire, à la croisée des droits constitutionnel, pénal et administratif » publié au Bulletin Juridique des Collectivités Locales (n°7-8, juillet-août 2024, pages 531 à 536)
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