Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par trois arrêts en date du 26 juin 2013 (CE, 26 juin 2013, n°364575 ; n°362313 ; n°360466) le Conseil d’État est venu préciser qu’il n’existait pas d’obligation de consultation du public pour l’élaboration des zones de développement de l’éolien (ZDE).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
La proposition de Loi Brottes concernant la tarification progressive de l’énergie et les mesures relatives à l’éolien a été définitivement adoptée par le Parlement.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Alors que les Zones de Développement de l’Eolien vont peut être disparaitre (voir notre article qui y est consacré) le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur la caractérisation du potentiel éolien de telles zones par 2 décisions en date du 30 janvier 2013 (Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-section réunies, 30 janvier 2013, n°355370 et n°355870).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie, déposée par M. François BROTTES et M. Bruno LE ROUX à l’Assemblée nationale début septembre 2012 a pour objectifs :
– d’une part « d’accélérer la transition énergétique »,
– et d’autre part « d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie » (voir le dossier législatif).
Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public
Publié au JORF du 21 avril 2012, un décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (SRRREN), prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie, précise les modalités d’établissement de ces schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables.
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