ta lyon

29.0120234 décembre 2025

72 heures de Pont-de-Vaux : vers la régularisation de l’autorisation environnementale

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 9 décembre 2022, le tribunal administratif sursoit en effet à statuer sur la demande tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ain autorisant la commune de Pont-de-Vaux à procéder aux aménagements d’un circuit de sports motorisés en bordure de Saône et à l’utiliser sur une période annuelle de quatre jours en août et accorde un délai de six mois pour régulariser l’autorisation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 72 de Pont-de-Vaux, autorisation environnementale, circuit, croisière des neiges, enduropale, L. 181-18 du code de l’environnement, mondial du quad, nuisances sonores, quad, régularisation, sport de pleine nature, sport mécanique, ta lyon, TA Lyon 9 décembre 2022 n° 2101920

03.11201927 mars 2026

Pollution de l’air en ville… circulez rien à respirer !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Faisant suite à plusieurs arrêts des tribunaux administratifs de Montreuil et Paris (TA Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202 – TA Paris, 4 juill. 2019, n°s 1709333, 1810251TA et 1814405), c’est au tour du tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 2e ch., 26 sept. 2019, n°1800362) de reconnaitre que l’insuffisance des mesures visant à lutter contre la pollution de l’air constitue une faute imputable à l’Etat. Faute qui, cependant, n’ouvre pas droit à réparation en raison de l’absence de lien de causalité certain avec les préjudices subis. L’insuffisance de ces mesures ne saurait également constituer une violation du droit de vivre dans un environnement sain, protégé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), et ce, en raison des risques écologiques inhérents à la vie en ville.

Par David DEHARBECatégorie(s) airTags n°1800362, pollution, pollution de l'air, ta lyon, TA Lyon 2e ch. 26 sept. 2019 n°1800362

15.0720197 janvier 2026

Illégalité de la modification du périmètre d’un PPR après enquête publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un jugement récemment rendu en matière de risques naturels par le du tribunal administratif de Lyon doit retenir l’attention (TA Lyon, 4 juillet 2019, n°1800153).

Par un arrêté du 8 novembre 2017, les Préfets de la Loire et du Rhône ont approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi).

Cet arrêté a été contesté par une association des riverains du Giers qui a obtenu l’annulation de l’arrêté par le Tribunal.

Par David DEHARBECatégorie(s) Risques Naturels et TechnologiquesTags 4 juillet 2019, enquête publique, inondation, L600-1, n°1800153, périmètre PPRI, PPR, PPRI, ta lyon

23.0420199 janvier 2026

Compteur Linky : focus sur le contentieux administratif

Par Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Initialement prévu par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, le déploiement des « compteurs intelligents » a été transposé en droit français par L. 341-4 du code de l’énergie.

La nouveauté qui réside dans ces compteurs demeure avant tout la transmission des données de consommation directement au gestionnaire du réseau d’électricité soit Enedis en France, afin de permettre une facturation basée sur le relevé et non plus sur une estimation. Il est prévu, d’ici 2021, que 80% des compteurs traditionnels soient remplacés par ces nouveaux dispositifs.

Mais le déploiement des compteurs suscite l’opposition de certaines communes comme de nombreux consommateurs et donne lieu à un contentieux nourri devant les juridictions judiciaires et administratives. Revenons sur les enseignements principaux des décisions ayant été rendues par le juge administratif en la matière.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 10 septembre 2018, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 1607882, 1700278, 17NT01495, 1803737, 186116, 18MA04142, 24 octobre 2018, 31 octobre 2017, 413782, 7 septembre 2018, CAA Marseille, CAA Nantes le 5 octobre 2018 n°17NT01495, ce, compteur Linky, directive 2009/72/CE du 13 juillet 200, ENEDIS, L. 2224-31, L. 2224-31 CGCT, L. 341-4 du code de l’énergie, linky, n°1607882, n°1803737, n°186116, n°18MA04142, n°413782, TA Lille, ta lyon, TA Montreuil – 7 décembre 2017 – n° 1700278, TA Toulouse

23.08201730 mars 2026

Des éoliennes sur les pistes de ski de fond

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

C’est un jugement bien singulier que vient de rendre le Tribunal administratif de Lyon (9 mai 2017, n°1403956) concernant une délibération autorisant une communauté de communes à signer une convention de mise à disposition et d’une promesse de bail à construction sur des parcelles aménagées pour le ski de fond pour l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnementTags 9 janvier 2014 13LY02160, aménagement indispensable, CAA Lyon, domaine privé, domaine public, droit de la montagne, L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, n°1403956, piste de ski et domaine privé, piste de ski et domaine public, piste de ski et domanialité, ski de fond, ta lyon, Tribunal administratif de Lyon 9 mai 2017

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