sécurité juridique

17.1120232 décembre 2025

Jurisprudence Czabaj et CEDH : une application immédiate du délai raisonnable contraire au droit d’accès à un tribunal

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que si la création du prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours viole l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) (Legros et autres contre France, n° 72173/17).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags application immédiate, article 6§1 CEDH, conseil d'etat, contentieux administratif, Convention européenne des droits de l’Homme, Cour européenne des droits de l'homme, création prétorienne, délai de recours contentieux, délai raisonnable, droit d'accès à un tribunal, instance en cours, jurisprudence CZABAJ, sécurité juridique

01.1020207 avril 2026

Le projet ASAP : vers l’insécurité juridique du droit de l’environnement !

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

La solution qu’a trouvé le gouvernement pour accélérer le développement des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement semble être de créer des dérogations au sein du code de l’environnement.

Un peu étrange philosophiquement (cela voudrait-il que l’on pourrait se passer des règles que ce code prévoit, alors qu’elles ont pour objet la protection de l’environnement ?), cette idée néglige complètement le fait que les porteurs de projets, et leurs financeurs, ont besoin, avant de les lancer, d’être rassurés sur la solidité juridique du titre qu’il va leur être délivré.

Par David DEHARBECatégorie(s) EcologyTags ASAP, consultation publique, droit de l'environnement, enquête publique, insécurité juridique, participation, principe de participation, sécurité juridique

25.10201813 janvier 2026

Eolien : l’autorité de la chose jugée ne doit pas être ignorée

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier mentionné aux Tables du Recueil Lebon (CE, 12 octobre 2018, n°412104), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée et sur les circonstances dans lesquelles celle-ci est susceptible d’être remise en cause.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags 12 octobre 2018, 14DA01300, 4 mai 2017, 412104, audit parc éolien, autorité de la chose jugée, avocat environnement, CAA Douai, ce, contentieux administratif, éolien, n° 14DA01300, n°14DA01300, n°412104, parc éolien, permis de construire, sécurité juridique

18.0520181 avril 2026

L’exception d’illégalité d’un vice de forme ou de procédure n’est plus perpétuelle (CE, 18 mai 2018, n°414583)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Aux termes d’une récente décision (CE, 18 mai 2018, n°414583), le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit par la CFDT à l’encontre d’un refus d’abroger un décret du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat prévue au 2° de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat en tant qu’il détermine la liste des emplois pour lesquels l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 18 mai 2018, avocat contentieux administratif, avocat droit public, avocat environnement, ce, contentieux administratif, exception d'illégalité, L. 600-1 du code de l'urbanisme, moyen d'illégalité externe, n°414583, sécurité juridique

29.02201218 mars 2026

Retrait de permis de construire: le Conseil d’Etat précise enfin le délai de notification

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être notifiée dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme: c’est ce qui vient d’être jugé par la Huate juridiction.

Il faut saluer une décision récente du Conseil d’Etat statuant (enfin !) sur le délai de notification des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme.

Dans une décision du 13 février 2012 n°351617 Association société protectrice des animaux de Vannes (CE_13_02_2012_351617_Publié_au_recueil_Lebon), le Conseil d’Etat vient de juger que la légalité d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme est conditionnée notamment par sa notification dans le délai de trois mois imparti l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 13 février 2012, 351617, créatrice de droit, décision, délai, L424-5, notification, permis de construire, retrait, sécurité juridique, SPA de Vannes, trois mois, urbanisme

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