15.12201723 janvier 2026

ICPE : les porteurs de projets devraient enfin être fixés sur la question des capacités financières… ! (TA Lille, 14 déc.2017)

Par Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Dans le cadre d’un recours intenté à l’encontre d’une autorisation unique expérimentale d’un parc éolien (défendue par le Cabinet); le Tribunal administratif de Lille a décidé d’interroger le Conseil d’Etat sur la possible application rétroactive des dispositions procédurales du nouveau régime de l’autorisation unique environnementale (cf. Ordonnance entrée en vigueur au 1er mars 2017) aux contentieux en cours contre les autorisations uniques expérimentales et les autorisations d’exploiter ICPE.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags article 15, autorisation, autorisation unique, avocat environnement, biogaz, capacités techniques et financières, centrale, conseil d'etat, éolienne, hambrégie, icpe, installation classée, ordonnance, question, recours, rétroactivité, tribunal administratif

15.10201213 mars 2026

ICPE/ servitudes: l’indemnisation dans le temps des servitudes édictées (Cour de cass, 12 septembre 2012, n°11-10687)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 12/09/2012, n°11-10687, la Cour de cassation a jugé que les servitudes d’utilité publique instituées avant le 28 février 2002 sur des terrains pollués par l’exploitation d’une installation ne peuvent ouvrir droit à leur indemnisation par l’exploitant.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 27 février 2002, avocat, avocat environnement, cession, code de l'environnement, cour de cassation, icpe, indemnisation, installation classée, L515-11, rétroactivité, servitude, site pollué, terrain, utilité publique

17.11201123 mars 2026

Solaire: de la confiance légitime perdue par l’environnementaliste dans le Conseil d’Etat …

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par sa décision rendue au fond dans l’affaire Ciel et Terre, le Conseil d’Etat a validé le décret du 9 décembre 2010 publié au Journal Officiel du 10 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil. L’arrêt mérite une lecture serrée et attentive tant il est riche et décevant à la fois.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags centrale solaire, confiance légitime, conseil d'etat, décret, moratoire, panneaux photovoltaïques, rétroactivité, sécurité juridique, solaire, suspension

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