14.03201218 mars 2026

Photovoltaïque / devis de fourniture et d’installation : la responsabilité du professionnel (Cass. 1ère civ., 8 mars 2012, n° pourvoi 10-21239)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes d’un arrêt qui ne manquera pas d’engendrer un changement de pratique dans l’édiction de leurs devis par les vendeurs/installateurs, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe de la condamnation de la société qui avait émis un devis inexact eu égard au crédit d’impôt susceptible de bénéficier au cocontractant (Cour de cassation civile 1, 8 mars 2012, 10-21 239).

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20.01201219 mars 2026

Troubles de voisinage: l’inapplicabilité de l’article 1384, al 1 du Code civil et le pouvoir de requalification du juge

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour de cassation a rappelé, le 14 décembre 2011, la nécessaire distinction entre les troubles anormaux de voisinage et la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags avocat, bruit, chose, formation avocat, requalification, responsabilité, trouble, voisinage

13.01201219 mars 2026

Energie: vers des lettres de cachet contre les opérateurs photovoltaïques ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La publication au Journal officiel d’hier d’un décret limitant le montant de l’indemnisation due par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité a pu faire croire à une partie de la filière photovoltaïque qu’un nouvel obstacle venait d’être dressé contre la possibilité de faire valoir ses droits (Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d’envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères ).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, avocat environnement, barème, contentieux, convention de raccordement, décret, délai, dépassement, dépassemetn, erdf, gestionnaire, grenelle 2, indemnité, photovoltaïque, ptf, responsabilité, transmission

06.01201219 mars 2026

Pollution et réticence dolosive : à la recherche de la garantie de l’acquéreur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre d’un litige entre vendeur et acquéreur relatif à la présence en sous-sol de cuves polluées non dénoncées dans le contrat de vente, la Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt, le 14 novembre 2011, qui peut en laisser plus d’un perplexe (CA Douai, 14 nov. 2011, n°06/02651) .

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07.12201120 mars 2026

Sites et sols pollués: l’importance de la rédaction des clauses de dépollution dans les mutations immobilières

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 1er décembre 2011 illustre une nouvelle fois le contentieux en matière de vente de sites et sols pollués, et plus précisément s’agissant des clauses de garantie de passif environnemental (CA Paris, 1er décembre 2011, n°10/10938).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags avocat environnement, clause, contrat de vente, dépollution, garantie, icpe, indemnisation, installations classées, nappe phréatique, passif environnemental, responsabilité, sites et sols pollués, sol pollué, station service

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