09.0520149 mai 2014

ICPE: le récépissé de déclaration ne peut être refusé au motif d’une incompatibilité de l’activité avec le document d’urbanisme (CAA Nancy, 13 févr.2014, n°13NC01753)

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy, qui suspend l’exécution d’un jugement ayant annulé un récépissé de déclaration ICPE, rappelle qu’il ne peut être reproché au Préfet d’avoir délivré ce récépissé en dépit de l’incompatibilité de l’activité avec les prescriptions du document d’urbanisme sur le territoire (CAA Nancy 13 février 2014, société L.,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags annulation, avocat environnement, avocat ICPE, compétence liée, déchet, déclaration, dossier complet, environnement, exploitant, icpe, incompatibilité, installation classée, permis de construire, plan local d'urbanisme, préfet, récépissé, recours, responsabilité, urbanisme

29.04201429 avril 2014

Eoliennes/radar météo: le juge administratif annule des refus de permis, faute d’enjeu pour la sécurité publique (TA Amiens, 18 février 2014)

Le Tribunal administratif d’Amiens vient de rendre sa décision quant à la compatibilité d’éoliennes avec un radar météorologique de bande C en zone de coordination et ceci après expertise. Cette décision attendue par les opérateurs ne déçoit pas : elle annule des refus de permis de construire pour des machines situées à 16km du radar d’Avesnes…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags ANFR, annulation, avocat environnement, bande C, conseil d'etat, électricité, énergie, enjeu, environnement, éolienne, expert, expertise, fréquence, installation classée, météorologique, Ministre de l'environnement, perturbations, préfet, R111-2, radar, rapport, recours, récusation, responsabilité, risque, sécurité civile, sécurité publique, tarif d'achat, zone de coordination

25.04201425 avril 2014

Vente de terrain: le notaire ne peut se dispenser de conseiller même en cas de certificat d’urbanisme positif ! (Cass, 20 mars 2014)

Par un arrêt en date du 20 mars 2014 (C cass, 20 mars 2014, n° de pourvoi 13-14121) la Cour de cassation rappelle que le notaire est tenu à un devoir de conseil dans le cadre d’une vente avant l’obtention d’un permis de construire. Les faits et la procédure En l’espèce, un notaire avait rédigé…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, avocat environnement, certificat d'urbanisme, conseil, cour de cassation, devoir, loi littoral, notaire, permis de construire, positif, responsabilité, risque, urbanisme

20.04201420 avril 2014

Urbanisme: la demande indemnitaire au titre de l’article L 600-7 du code suppose un lien de causalité direct (CAA Marseille, 20 mars 2014)

La réforme opérée par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 a notamment introduit la possibilité pour une personne (particulier mais surtout personne morale), de solliciter la condamnation d’un requérant ayant intenté un recours abusif à des dommages et intérêts. Le nouvel article L600-7 du code de l’urbanisme prévoit dorénavant que : « Lorsque le droit de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags amende, avocat, conseil d'etat, dommages et intérêts, L600-7, Marseille, permis de construire, préfet, recours, recours abusif, responsabilité, urbanisme, vente

18.04201418 avril 2014

L’expert judiciaire devant répondre de ses actes : une possibilité qui est loin d’être utopique ! (TGI Paris, 10 avril 2014)

Par une ordonnance en date du 10 avril 2014 le Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 10 avril 2014, RG n°13/16986, jurisprudence cabinet) confirme la compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action relative à la responsabilité civile et personnelle d’un expert dans le cadre de ses missions d’expertise judiciaire, et ce alors…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, collaborateur, compétent, expert, expertise judiciaire, faute, impartialité, juge civil, partialité, récusation, responsabilité, service public, tribunal

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr